taxe d'aménagement reçue 2 ans après une vente

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

taxe d'aménagement reçue 2 ans après une vente

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Messagepar alaindu30 » 10 Juil 2017, 11:33
Membre depuis 06 Oct 2016, 10:46

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Bonjour, il y a plus de deux ans ayant décidé de vendre notre maison, nous avons entrepris des travaux de fermeture (avec une baie vitrée, pas d'autres créations d'ouvertures, ni construction de mûrs ou autres travaux de maçonnerie) et d'aménagement d'un appentis accolé à notre maison et ceci pour le transformer en séjour. Nous avons déposé un permis juste avant la vente, celui-ci a été accepté. Les travaux n'étant pas complètement terminés, nous avons passé l'acte devant notaire et vendu la maison. Lors de la vente ce "permis" a été signalé aux acheteurs et mentionné sur l'acte. Aujourd'hui, deux ans après la vente, nous recevons avec stupeur une taxe d'aménagement de 1643 euros à payer. Nous contactons alors les impôts pour leur dire que nous avons vendu le bien, que nous n'avons pas profité de la fameuse pièce et qu'il serait plus normal que ce soient les nouveaux occupants qui la payent! Ils ne veulent rien savoir car disent-ils "c'est vous qui avaient déposé le permis, c'est vous qui payaient". Mais en même temps ils m'annoncent qu'on aurait pu faire, lors de la vente, un transfert de permis, ce qui engagerait la responsabilité des nouveaux propriétaires. Le problème, c'est que personne nous a parlé à l'époque (ni la mairie, ni notre notaire), d'une part qu'on aurait à payer cette somme dans quelques années et d'autre part qu'on avait la possibilité de faire un tel transfert de permis...ou bien englober le montant de cet impôt dans le prix de vente de notre maison???? Ma question est de savoir si nous pouvons signaler à notre notaire qu'elle a failli à ses obligations ou pas? Si quelqu'un sur ce forum a une réponse....je serai bien content de la lire. Encore merci. AP

Re: taxe d'aménagement reçue 2 ans après une vente

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Messagepar Moderateur-01 » 10 Juil 2017, 17:41
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14088 Messages


La taxe d’aménagement doit être payée par le propriétaire d’un bien immobilier à l’occasion de l’aménagement, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un bâtiment de toute nature. Vous devez alors prendre contact avec le notaire afin de mettre en ouvre sa responsabilité.
Cordialement,

Re: taxe d'aménagement reçue 2 ans après une vente

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Messagepar alaindu30 » 11 Juil 2017, 12:33
Membre depuis 06 Oct 2016, 10:46

Nouveau membre 5 Messages


Merci pour cette info. Vous pensez que notre notaire aurait dû nous mettre en garde sur cet impôt à devoir payer ou bien nous proposer de faire un transfert de permis lors de la vente afin que les nouveaux propriétaires en portent la responsabilité? Au même titre qu'on paye une répartition « prorata temporis » du paiement de la taxe devant notaire tous les impôts, style la taxe foncière ou (et) taxe d'habitation....

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