Surface habitable bail et état des lieux

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Surface habitable bail et état des lieux

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Messagepar Peregrim » 27 Juin 2017, 20:36
Membre depuis 27 Juin 2017, 20:30

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,

Comme toujours un cas pas ordinaire:

Sur le contrat de bail, signé en octobre 2016 lorsque la maison était pleine, une surface figure a 149 m2.
Sur l'état des lieux, maison vide, la bonne surface, de 129 m2.

Aujourd'hui la question, sept mois plus tard : une action pour obtenir la baisse du loyer est elle fondée ?

Merci d'avance.

Re: Surface habitable bail et état des lieux

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Messagepar Moderateur-01 » 28 Juin 2017, 17:58
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14088 Messages


Bonjour,
Oui, vous pouvez demander le remboursement du trop perçu. Comme vous pouvez demander la baisse de loyer.
Cordialement,

Re: Surface habitable bail et état des lieux

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Messagepar Peregrim » 28 Juin 2017, 18:37
Membre depuis 27 Juin 2017, 20:30

Nouveau membre 3 Messages


Pour le trop perçu, c'est non car le bail a plus de 6 mois.
Pour la baisse comment se clcule t elle car il n'existe aucune régle claire, il faut juste que cela soit proportionnel à l'écart, mais à l'écart au m2, à l'écart en valeur brute ?

Le fait que l'état des lieux mentionne la bonne surface et corrige celle du bail ne risque pas de poser problème ?

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