succession appart en indivision en litige pour vente appartement

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succession appart en indivision en litige pour vente appartement

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Messagepar pirate » 06 Déc 2016, 15:05
Membre depuis 23 Juil 2016, 20:16

Nouveau membre 6 Messages


Bonjour,

Suite au décès de ma mère nous avons hérités en indivision mes sœurs et moi de son appartement. Cet appartement a été mise par une de mes sœurs en agence et en exclusivité afin qu'elle s'occupe de la vente sans réellement avoir l'assentiment de toutes lors de sa démarche , bien entendu je ne suis en aucun cas d'accord avec ce procédé et je refuse donc de signer ce mandat que l'agence m'a envoyé, mes sœurs font pression sur moi et menace de me mettre au tribunal pour m'y obliger, quels sont les risques que j'encoure???


En vous remerciant de votre réponse

Re: succession appart en indivision en litige pour vente appartement

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Messagepar Moderateur-01 » 06 Déc 2016, 18:31
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13122 Messages


Bonjour,
En cas de désaccord sur l’opportunité ou les modalités de vente, une demande judiciaire peut être engagée par tout héritier.

Une fois saisi, le tribunal ordonne soit la licitation soit le partage. En effet, l'article 840 du Code civil permet à un indivisaire de demander un partage par l'autorité judiciaire. D'autre part, en vertu de l'article 841 du Code civil, la juridiction saisie peut ordonner la licitation du bien qui sera par conséquent vendu aux enchères. L'argent de la vente sera réparti entre les héritiers.
Cordialement,

Re: succession appart en indivision en litige pour vente appartement

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Messagepar pirate » 06 Déc 2016, 18:52
Membre depuis 23 Juil 2016, 20:16

Nouveau membre 6 Messages


je vous remercie de votre réponse

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