Sous-location d'un appartement loué à une société étrangère

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Sous-location d'un appartement loué à une société étrangère

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Messagepar Phil88 » 30 Juin 2017, 13:37
Membre depuis 30 Juin 2017, 13:31

Nouveau membre 2 Messages


J'ai loué mon appartement de Paris par un contrat simple de location meublé à une société étrangère hors UE avec la possibilité de sous-louer.

Lorsque l'appartement n'est pas occupé par les employées de la société, cette dernière sous-loue mon appartement via bnb ou autres (location touristique) via une société française de conciergerie.

Je me pose quelques questions pour ne pas que l'administration française ne me tombe dessus (il vaut mieux prévenir que guérir !)

1/. La société étrangère doit-elle effectuer une déclaration en Mairie pour logement touristique ? (ou est-ce à moi ?)

2/. Comment cette société peut la déclarer en Mairie puisque le Cerfa N° 14004*02 ne permet pas de déclarer une société pour ce type de demande ?
A priori, la loi ne concernerait que les particuliers et non les sociétés ???
Les sociétés ont-elles l'obligation de déclarer en Mairie des locations touristiques ?

3/. La société étrangère doit-elle déclarer les revenus de ces sous-locations en France ou dans son pays ?
Il existe des conventions entre états, je n'arrive pas à trouver le lien internet qui permet de visualiser clairement où la société doit déclarer les revenus de ces sous-locations, (en espérant que ce n'est pas en France).

4/. Une location en logement de fonction meublé aurait-il été plus judicieux pour moi ?
D'un point de vue fiscal, ça m'avait l'air d’être la même déclaration à effectuer et les mêmes pourcentages d'imposition appliqués.

Vous remerciant d'avance,

Re: Sous-location d'un appartement loué à une société étrangère

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Messagepar Moderateur-01 » 01 Juil 2017, 13:39
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14096 Messages


Bonjour,
C'est la société étrangère qui doit effectuer la déclaration en Mairie pour logement touristique.

En tant que personne morale cette société doit déclarer en Mairie des locations touristiques et les revenus de ces sous locations en France.

cordialement,

Re: Sous-location d'un appartement loué à une société étrangère

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Messagepar Phil88 » 01 Juil 2017, 14:54
Membre depuis 30 Juin 2017, 13:31

Nouveau membre 2 Messages


Je vous remercie de votre réponse,
Une toute petite question annexe si je peux me le permettre,,,
Pour la taxe d'habitation au 1/1/2018, ça se passe comment ?
Dois-je déclarer aux impôts je loue à cette société ?
Est-ce que la taxe d'habitation sera à son nom ?

D'autres questions en relation :

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