Sous-location commercial sans contrat - Préavis

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Sous-location commercial sans contrat - Préavis

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Messagepar Emilie O » 30 Jan 2017, 12:55
Membre depuis 30 Jan 2017, 12:39

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Bonjour,
Je sous-loue depuis 1 mois un local commercial pour donner des séances individuelles de sophrologie. Je n'ai pas signé de contrat de sous-location. Au regard de l'absence totale d'isolation intérieure et extérieure (simple vitrage,fenêtres très vieilles, parking et avenue devant le local), je suis partie.Je ne peux pas exercer correctement mon métier. Dois-je tout de même verser 2 mois de préavis comme on me le demande? Et maintenant que j'ai décidé de quitter les lieux, on insiste pour que je signe ce dite contrat...Merci pour votre retour.

Re: Sous-location commercial sans contrat - Préavis

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Messagepar Moderateur-01 » 30 Jan 2017, 18:34
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13834 Messages


Bonjour,
Il ne faut pas signer ce contrat. Vous pouvez quitter les lieux sans préavis.
Cordialement,

Re: Sous-location commercial sans contrat - Préavis

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Messagepar Emilie O » 30 Jan 2017, 23:00
Membre depuis 30 Jan 2017, 12:39

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Merci beaucoup pour votre retour.
Sur quels textes de lois puis-je m'appuyer afin d'avoir du "poids" et répondre à mon interlocuteur?
Merci infiniment pour votre réponse.

Re: Sous-location commercial sans contrat - Préavis

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Messagepar Emilie O » 01 Fév 2017, 19:41
Membre depuis 30 Jan 2017, 12:39

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Je suis navrée mais j'aurais vraiment besoin de votre retour,ces éléments ne suffisent pas à mon interlocuteur. C'est l'absence de contrat qui fait que je n'ai pas de préavis à donner ou le manque total d'isolation qui m'empêche d'exercer correctement mon métier? Sur quels textes de loi puis-je m'appuyer? Merci.

Re: Sous-location commercial sans contrat - Préavis

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Messagepar Moderateur-01 » 02 Fév 2017, 10:39
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13834 Messages


Votre argument est l'absence du contrat.
Cordialement,

Re: Sous-location commercial sans contrat - Préavis

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Messagepar Emilie O » 02 Fév 2017, 11:27
Membre depuis 30 Jan 2017, 12:39

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Merci beaucoup.

Re: Sous-location commercial sans contrat - Préavis

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Messagepar Emilie O » 28 Fév 2017, 23:59
Membre depuis 30 Jan 2017, 12:39

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Bonsoir,quelques rebondissements : je viens de recevoir une lettre de l'avocat du bailleur me demandant de payer les 2 mois de préavis (février et mars) en m'accusant de ne pas avoir régulariser le contrat de sous-location. Je rappelle que je n'ai jamais vu la couleur de ce contrat. Et maintenant ils utilisent comme argument le fait que j'ai soi-disant dégradé le local en repeignant tout en blanc et ils me demandent de revenir repeindre ou de payer la facture d'un peintre (420€) Je tiens à préciser que le local en question était en très mauvais état quand je l'ai pris (photos à l'appui), donc en plus mauvais état qu'après l'avoir repeint.Tout est utilisé pour me faire payer. J'ai rédigé un courrier ce soir (recommandé) avec tous les éléments que j'ai, montrant que c'est de la mauvaise foi du bailleur et qu'au regard de l'absence de contrat je n'avais pas à supporter le préavis. De plus, j'ai précisé que le bailleur m'avait complimentée sur l'état de la pièce une fois repeinte (écrit à l'appui) avant que je lui annonce que je partais où là, il a changé complètement d'attitude (en m'écrivant que j'avais fait du travail d'....., excusez moi l'expression mais c'est mot à mot ce qu'il m'à écrit)
Et cerise sur le gâteau, je viens d'apprendre par une personne qui occupe le cabinet que le local est reloué à quelqu'un depuis fin fevrier ! Et qu'elle aurait décoré à son goût. Je commence à perdre patience et à désespérer. Que puis-je faire de plus à part envoyer ce courrier en recommandé ? Merci infiniment.c'est vraiment dur à vivre ! Émilie.

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