Solde fin de chantier réclamé avant fin des travaux par constructeur

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Solde fin de chantier réclamé avant fin des travaux par constructeur

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Messagepar Cand-71 » 07 Juin 2017, 19:00
Membre depuis 07 Juin 2017, 18:54

Nouveau membre 1 Messages


Votre question :

Je fais construire une maison individuelle via un constructeur nous sommes à la fin des travaux et nous avons déjà payé 95% de la somme totale de la construction et le constructeur nous demande maintenant un chèque "de caution qu'il n'ecaisseraitbque si nous ne payons pas" du solde (soit 5% restant) pour finir les travaux restant (mise en service du chauffe-eau et installation du poil à granulés) et également pour nous donner divers document indispensables pour les déclarations comme celle de fin de chantier à envoyer en mairie. Ce que nous avons refusé car il est stipulé dans le contrat de construction (et également dans la loi si je ne me trompe) que ce solde n'est à payer qu'après réception final des travaux et signature du pb de fin de chantier. De plus de nombreux retard se sont accumulés pour notre chantier.

Nous sommes aujourd'hui dans une impasse. Pouvez-vous me confirmer que je suis dans mon droit (textes, jurisprudences...) et m'indiquer les démarches à suivre pour qu'il termine ces travaux? Merci

Re: Solde fin de chantier réclamé avant fin des travaux par constructe

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Messagepar Moderateur-01 » 08 Juin 2017, 16:23
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Le contrat qui vous lie est la loi. Vous avez donc le droit de ne pas payer le solde restant avant la fin des travaux. Il faut mettre le constructeur en demeure via un courrier en AR. Et si le litige persiste, vous devez faire une injonction de faire.
Cordialement,

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