Sinistre sur une extension construite par un particulier non solvable

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Sinistre sur une extension construite par un particulier non solvable

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Messagepar chami » 10 Mai 2016, 17:38
Membre depuis 10 Mai 2016, 17:26

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Nous avons acheté une maison avec une extension comprenant une chambre et une salle de bain. Le plafond de celle-ci est tombé du fait de l'étanchéité du toit terrasse mal faite. Cette construction a été faite par l'ancien propriétaire, il est donc garant décennal de cette extension comme le stipule l'acte notarial. Hors aujourd'hui il ne veut pas payer et répond par lettre d'avocat. Plusieurs problèmes s'offrent à nous aujourd'hui :
1. notre protection juridique dit ne pas prendre en compte ce problème car c'est une construction sans permis et cela rentre dans le droit de construction. Est ce normal, malgré qu'au départ le problème vienne d'une fuite ?
2. Si réellement la protection juridique ne suit pas, cela implique que nous devons avancer tous les frais, qui monte très très haut car expertise judiciaire. Si nous lançons la procédure, avons nous des chances d'être indemnisés sachant que les anciens propriétaires ne semblent pas solvables ? Aurions nous d'autres recours dans ce cas ? Ou risquons nous d'avoir dépensé les frais de procédure et en finalité de devoir faire les travaux nous même ?
Cordialement

Re: Sinistre sur une extension construite par un particulier non solva

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Messagepar Moderateur-01 » 11 Mai 2016, 18:14
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Concernant la protection juridique il faut se référé a votre contrat afin de vérifier les clauses d'exclusion.
Pour faire valoir vos droits vis a vis le constructeur particulier, la saisine de la justice est inévitable. Il faut monter un procès devant le TGI. L'intervention d'un avocat est obligatoire.
Cordialement,

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