signature de l'acte authentique de vente repporté par l'acheteur

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

signature de l'acte authentique de vente repporté par l'acheteur

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Messagepar Chany31 » 05 Jan 2017, 12:54
Membre depuis 05 Jan 2017, 12:39

Nouveau membre 3 Messages


Monsieur,
Nous vendons une maison avec terrain de 3000m², le compromis de vente a été signé le 5 Août 2016, la date butoire pour la signature est stipulé au 19 janvier 2017, malgré une promesse par les acheteurs (vendeur de bien) par écrit (mail) d'un achat dans les 4 mois, rien n'a été signé. A ce jour, les futurs acquéreurs repportent la signature fin février 2017 (par mail) sans d'autre précision de date. De plus ils nous demandent de faire parceller le terrain avec la maison en trois parties (non prévu sur la promesse de vente) en prenant bien évidement en charge le coût de ce changement. Que puis je faire pour les obliger à signer à la date prévu ? et suis je obligé d'accepter le passage du géomètre (celui ci nous a précisé que cette démarche arrange les futurs acquéreur car pour eux le délais serait trop long pour obtenir le parcellement pour des future revente)
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à mon problème et reste à votre disposition si il manque des renseignements
Cordialement
Chany31

Re: signature de l'acte authentique de vente repporté par l'acheteur

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Messagepar Moderateur-01 » 05 Jan 2017, 19:11
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14215 Messages


Vous devez le mettre en demeure afin de respecter son engagement. En cas de refus vous devez l'assigner devant le TGI.
Cordialement,

Re: signature de l'acte authentique de vente repporté par l'acheteur

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Messagepar Chany31 » 06 Jan 2017, 11:51
Membre depuis 05 Jan 2017, 12:39

Nouveau membre 3 Messages


Monsieur,
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Je voudrais aussi savoir si le futur acquéreur peut m'obliger à faire plusieurs lots sur notre terrain avant la signature pour la vente comme il nous l'a demandé ou si nous pouvons refuser, et utiliser l'argument du refus pour l'obliger à signé plus rapidement (je sais c'est du chantage en quelque sorte mais puis je le faire ?)
Merci encore pour votre aide
Cordialement

Re: signature de l'acte authentique de vente repporté par l'acheteur

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Messagepar Moderateur-01 » 09 Jan 2017, 10:33
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14215 Messages


Il faut vérifier les conditions de cet achat avec votre notaire.
Cordialement,

Re: signature de l'acte authentique de vente repporté par l'acheteur

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Messagepar Chany31 » 09 Jan 2017, 11:36
Membre depuis 05 Jan 2017, 12:39

Nouveau membre 3 Messages


Monsieur,
Merci beaucoup pour vos réponses
Cordialement

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