Signature d'une convention de passage erdf

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Signature d'une convention de passage erdf

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Messagepar Lolo44 » 11 Nov 2016, 00:27
Membre depuis 10 Nov 2016, 23:59

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,
Erdf me demande de signer une convention de servitude de passage d'un câble électrique en sous-terrain. Et tout ça sans indemnisation possible. L'objectif est de raccorder un voisin qui n'est pas enclavé. Si je ne signe pas, Erdf menace de m'assigner au tribunal de grande instance qui, selon erdf, enterinera de toute façon la servitude. Est ce que erdf est dans son droit? Je n'ai pas envie d'endurer un procès.

Re: Signature d'une convention de passage erdf

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Messagepar Moderateur-01 » 12 Nov 2016, 14:47
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Nous vous informons que selon les articles 637 et 686 du code civil la convention par laquelle le propriétaire d'un terrain permet à EDF d'y installer un réseau s'analyse en une convention de servitude. En effet, il s’agit d’une charge qui pèse sur un propriétaire afin que le droit de propriété d’un autre puisse être exercé.
Par ailleurs, la servitude est un droit réel attaché au bien, au profit d’un autre bien : elle grève au fonds servant (immeuble qui supporte la servitude) et profite au fonds dominant (immeuble qui bénéficie de la servitude) quels que soient les propriétaires du bien.
En cas de refus le voisin peut faire un recours auprès du TGI.
Cordialement,

Re: Signature d'une convention de passage erdf

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Messagepar Lolo44 » 12 Nov 2016, 18:29
Membre depuis 10 Nov 2016, 23:59

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse. L'autre question que je me pose : est-ce que le voisin a des chances de gagner au tgi? La propriété du voisin n'est pas enclavée, il a accès à la route principale où passe tous les réseaux (c est plus long) . 2ème élément que je rajoute : la demande de raccordement vient du fait qu'il a divisé sa maison en 2.
Merci d'avance

Re: Signature d'une convention de passage erdf

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Messagepar snoupy » 14 Nov 2016, 11:14
Membre depuis 18 Mar 2014, 13:36

Modérateur 186 Messages


Bonjour,

Si le terrain du voisin n'est pas enclavé,vous n'avez aucune obligation de servitude. Par ailleurs, lorsque l'on divise un terrain, le propriétaire se doit de créer les servitudes necessaires par son propre terrain.

Re: Signature d'une convention de passage erdf

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Messagepar Lolo44 » 16 Nov 2016, 08:37
Membre depuis 10 Nov 2016, 23:59

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse. C'était l'avis que j'avais en lisant les articles sur internet. Cependant erdf et le voisin (qui au passage m'a menacé physiquement) m'avaient mis le doute. Depuis j'ai eu mon notaire qui m'a confirmé que erdf n'avait pas le droit de passer chez moi sans mon accord.
Bonne journée

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