Se rétracter pour un achat de terrain communal

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Se rétracter pour un achat de terrain communal

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Messagepar imoimo » 01 Oct 2016, 23:55
Membre depuis 01 Oct 2016, 23:47

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Bonsoir, nous avons acheté un terrain communal il y a deux ans en passant par la mairie c'est à dire que nous avons versé aux impôts le prix du terrain mais n'avons pas signé l'acte administratif chez le maire car la construction semble plus compliquée que prévue. Pouvons-nous obtenir le remboursement de la somme versée pour l'achat du terrain auprès des impôts ? Merci.

Re: Se rétracter pour un achat de terrain communal

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Oct 2016, 18:01
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11860 Messages


Bonjour,
Après deux ans en principe la rétractation n'est plus possible. Vous devez ainsi se référer aux clauses de votre contrat.
Cordialement,

Re: Se rétracter pour un achat de terrain communal

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Messagepar imoimo » 03 Oct 2016, 20:21
Membre depuis 01 Oct 2016, 23:47

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Bonsoir, merci pour votre réponse. En fait il n'y a pas eu de contrat car c'est un terrain dans un lotissement communal vendu par acte administratif (le Maire remplace le notaire pour la signature, et il n'y a pas eu de compromis.). Nous avons versé la somme du prix du terrain aux impôts avant le délai fixé par la Mairie, mais depuis, le règlement concernant la construction ayant changé deux fois, cela ne nous convient plus : quand nous avons acheté le terrain il était possible de faire un sous-sol (c'est un terrain en pente), mais plus maintenant. D'autre part notre situation financière s'étant fragilisée, nous ne souhaitons plus construire tout de suite. Tout ce que nous avons signé est une lettre pour approuver le lot qui nous avait été attribué, mais nous n'avons jamais signé l'acte définitif à la Mairie. Pensez-vous qu'il est possible de récupérer la somme du terrain auprès des impôts ? Merci pour votre aide.

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