SCI familiale comment en sortir à moindre coût

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Julie-a
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SCI familiale comment en sortir à moindre coût

Message par Julie-a » 09 févr. 2017, 19:43

Bonjour à tous et à toutes,

Je viens vers vous car j'ai plusieurs questions au sujet d'une SCI que ma maman et son ex conjoint ont créé, et je ne sais pas vers qui me tourner.

Il y a une vingtaine d'année ma mère et son ex compagnon ont créé une SCI, pour leur résidence principale.
Il se sont séparés il y a 15 ans.
Ma mère à cette époque avait payé l'intégralité de la maison. Mais il avait écrit sur les statuts qu'ils avaient 50% des parts chacun.
Aujourd'hui, ma maman et son ex-conjoint cherche une solution pour dissoudre cette SCI ou en tout cas pour que son ex-conjoint puisse en sortir.
Ils sont restés en bon terme et ne veut pas d'argent de cette SCI.

Quelle est la meilleure solution pour dissoudre la SCI/ changer les statuts ou autre à moindre coût ?

Merci vraiment d'avance pour votre réponse !


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Re: SCI familiale comment en sortir à moindre coût

Message par Moderateur-01 » 10 févr. 2017, 19:23

Bonjour,

suivant le code 1869 cc tous associé de SCI à le droit de retrait : Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice."
"A moins qu’il ne soit fait application de l’article 1844-9 (3ème alinéa), l’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d’accord amiable, conformément à l’article 1843-4."
Ce droit de retrait doit être approuvé à l’unanimité des associés. Le retrait d’un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante.

Cordialement,


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