SCI familiale comment en sortir à moindre coût

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

SCI familiale comment en sortir à moindre coût

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Julie-a » 09 Fév 2017, 19:43
Membre depuis 09 Fév 2017, 19:30

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour à tous et à toutes,

Je viens vers vous car j'ai plusieurs questions au sujet d'une SCI que ma maman et son ex conjoint ont créé, et je ne sais pas vers qui me tourner.

Il y a une vingtaine d'année ma mère et son ex compagnon ont créé une SCI, pour leur résidence principale.
Il se sont séparés il y a 15 ans.
Ma mère à cette époque avait payé l'intégralité de la maison. Mais il avait écrit sur les statuts qu'ils avaient 50% des parts chacun.
Aujourd'hui, ma maman et son ex-conjoint cherche une solution pour dissoudre cette SCI ou en tout cas pour que son ex-conjoint puisse en sortir.
Ils sont restés en bon terme et ne veut pas d'argent de cette SCI.

Quelle est la meilleure solution pour dissoudre la SCI/ changer les statuts ou autre à moindre coût ?

Merci vraiment d'avance pour votre réponse !

Re: SCI familiale comment en sortir à moindre coût

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 10 Fév 2017, 19:23
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13834 Messages


Bonjour,

suivant le code 1869 cc tous associé de SCI à le droit de retrait : Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice."
"A moins qu’il ne soit fait application de l’article 1844-9 (3ème alinéa), l’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d’accord amiable, conformément à l’article 1843-4."
Ce droit de retrait doit être approuvé à l’unanimité des associés. Le retrait d’un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante.

Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit Immobilier

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 5 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.