SCI : application du code de la consommation?

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SCI : application du code de la consommation?

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Messagepar Guilhem75 » 03 Oct 2016, 15:04
Membre depuis 03 Oct 2016, 14:07

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

J'ai créé une SCI familiale avec mon père dans le but d'acheter mon logement principal et de profiter d'une aide financière de mon père. L'appartement a été acheté et celui-ci est actuellement ma résidence principale.

Un prêt avait été contractualisé au nom de la SCI (comme mentionné dans le contrat de prêt, on parle bien ici de prêt immobilier et non de prêt professionnel).

Suite à une rentrée d'argent je souhaite rembourser ce prêt en anticipé. J'en informe ma banque qui me dit que je dois payer des indemnités à hauteur de 5% du capital restant dû comme mentionné dans les conditions particulières de mon contrat de prêt.

Or le code de la consommation limite ces indemnités à 3% du capital restant dû ou 6 mois d'intérêt.

Je m'interroge donc sur le montant des indemnités que ma banque a le droit de m'appliquer : a-t-elle le droit de m'appliquer des pénalités plus importante que ce qui est prescrit dans le code de la consommation? En d'autres termes, est-ce que le code de la consommation s'applique dans mon cas?

Merci par avance.

Cordialement,

Guilhem Battarel

Re: SCI : application du code de la consommation?

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Oct 2016, 19:36
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11940 Messages


Bonjour,
Oui, dans ce cas la banque peut ne pas appliquer les indemnités prévus dans le code de la consommation.
Cordialement,

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