Retractation vendeur après acceptation offre d'achat

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Retractation vendeur après acceptation offre d'achat

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Messagepar musicasan » 31 Mai 2016, 16:19
Membre depuis 31 Mai 2016, 12:38

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Bonjour,

Il y a quelques semaines nous avons, avec ma compagne, fait une offre d'achat écrite pour l'achat d'une maison par le biais d'une agence immobilière. Cette dernière nous a contacté pour nous dire que l'offre était acceptée par les vendeurs et qu'un compromis pouvait être signé. Nous avons fait confiance à l'agence qui nous a dit avoir l'offre contre-signée, et n'avions pas demandé à voir le document à ce moment là.

Les vendeurs et nous-mêmes avons donc chacun pris contact avec nos notaires respectifs qui ont commencé à constituer le dossier du compromis et ont fixé une date pour la signature de ce dernier.

La veille de la signature, le notaire des vendeurs envoie un simple mail à notre notaire en indiquant "rdv annulé" sans plus d'explications.
Nous avons par la suite appris par notre notaire qu'un des co-indivisaires n'était plus d'accord avec le prix et avait de plus trouvé un autre acheteur en direct (au passage, en violation de son mandat d'exclusivité avec l'agence) pour une somme supérieure.
Ce que ne nous avait pas dit l'agent immobilier, c'est qu'il s'agissait d'un bien en indivision (mère, fille et fils) et que la mère et la fille avaient acceptés l'offre par écrit (nous avons maintenant une copie ce document), et fils avait quant à lui donné son accord par téléphone, car il n'habite pas la région.

Notre notaire nous indique que nous n'avons pas de recours possible ou que cela sera très difficile.

Toutefois, après avoir m'être documenté, il apparaît au contraire que d'après la loi, tout accord même verbal possède la même valeur juridique qu'un accord écrit, et que, après acceptation (verbale ou écrite, donc) d'une offre d'achat, le vendeur ne peut pas se rétracter. Une jurisprudence semble d'ailleurs aller dans ce sens (mais je ne suis pas expert...): https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024703210&fastReqId=1860726089&fastPos=1

Suite à l'annonce de l'acceptation, nous avons passé un temps fou à prévoir les travaux (grosse rénovation nécessaire), faire les plans, des devis travaux et matériel, rdv avec les banques, etc. Cela représente pour nous un préjudice moral important, car nous étions préparés à essuyé un refus lors de la présentation de l'offre, mais nous n'avions alors pas entamé toutes ces démarches!

Bien sûr l'idée n'est pas d'aller en justice, nous savons que la procédure est longue et coûteuse et même si elle aboutit il y a peu de chances que nous obtenions la maison, au mieux un dédommagement. Mais quel recours intermédiaire pouvons-nous avoir afin de faire entendre raison aux acheteurs? Devons-nous addresser un courrier à leur notaire?

Merci d'avance!

Re: Retractation vendeur après acceptation offre d'achat

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Messagepar Moderateur-01 » 31 Mai 2016, 20:03
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12285 Messages


Bonjour, offre d'achat ou de vente peut être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée. Après acceptation, aucune rétractation n'est possible. En effet, l'acceptation sans réserve du prix et des conditions par le preneur rend la vente parfaite puisqu'elle réalise la réunion des consentements nécessaires à la conclusion du contrat (C. civ., art. 1589). Contrairement à l'acheteur, le vendeur ne bénéficie pas d'un délai de rétractation de 7 jours (article 271-1 du Code). Vous pouvez donc engager une action indemnitaire. Vous pouvez entamer une négociation avec le notaire de la partie adverse. Si non la saisine de la justice sera inévitable.
Cordialement,

Re: Retractation vendeur après acceptation offre d'achat

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Messagepar musicasan » 01 Juin 2016, 10:32
Membre depuis 31 Mai 2016, 12:38

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Merci beaucoup pour cette réponse qui m'aide beaucoup!

J'avais déjà commencé à rédiger un courrier recommandé à l'attention de leur notaire, mais il me manquait certains textes de loi à citer, et j'hésitais à faire appel à un avocat à ce stade vu les coûts en jeu...

Je vais donc leur adresser ce courrier dans un premier temps, puis décider de la suite s'ils s'entêtent dans cette voie!

Cordialement,

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