Rétractation suite compromis de vente et délai de rétractation

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Rétractation suite compromis de vente et délai de rétractation

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Messagepar Abbys13 » 28 Nov 2016, 18:21
Membre depuis 28 Nov 2016, 18:14

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Mon conjoint et moi avons signé un compromis devant notaire pour l'achat d'un terrain à bâtir le 15 septembre.
Ce compromis prévoit un délai de rétractation de 10 jours à compter de la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, du bornage du terrain que le propriétaire doit faire.
A ce jour, nous n'avons pas reçu ce courrier.
Notre notaire nous indique que le délai de rétractation n'a donc pas commencé et qu'il ne commencera que quand nous aurons reçu ce courrier.
Plusieurs questions :
Est-ce bien le cas?
Dans ce cas, avons nous d'autres solutions pour sortir de ce compromis sans perdre l'acompte de 5% que nous avons versé au notaire du vendeur?
Le vendeur peut-il nous "bloquer" en n'envoyant jamais ce courrier?

Merci d'avance pour votre aide!!

Re: Rétractation suite compromis de vente et délai de rétractation

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Messagepar Moderateur-01 » 29 Nov 2016, 13:10
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12299 Messages


Bonjour,
Suite a la non réception de ce bornage vous avez le droit d'anuuler ce contrat sans pénalité. Votre notaire doit sommer le vendeur afin de vous fournir ce document.
Cordialement,

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