Rétractation d'achat appartement en VEFA

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Rétractation d'achat appartement en VEFA

Avatar de l’utilisateur

Messagepar letters » 14 Fév 2017, 12:21
Membre depuis 14 Fév 2017, 11:32

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

J'ai acheté avec ma femme un appartement en VEFA ; nous avons signé un contrat de réservation en février 2016.
A ce jour, il n'y a eu que la démolition des anciens bâtiments et quelques "forages" mais depuis de nombreuses semaines il n'y a plus d'activités sur le chantier aucun engin, le terrain est vide !
On nous avait fourni un planning prévisionnel des appels de fond qui stipulait qu'en T1 2017 on devrait être à l'achèvement du plancher bas du 2e étage sachant que dans le projet
des parkings sur 3 sous-sols sont prévus avec 6 étages ! Dans le contrat il est noté "le réservant se propose d'achever les travaux au plus tard fin juin 2018." Je pense qu'il y aura au moins un an de retard.
Nous n'avons pas encore accepté l'offre de prêt, la date de signature chez le notaire n'est pas encore définie.
Quel(s) recours avons-nous pour nous rétracter sans perdre bien sûr le dépôt de garantie ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Re: Rétractation d'achat appartement en VEFA

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 14 Fév 2017, 16:33
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13881 Messages


Bonjour,
En cas de rétractation hors délai, le promoteur peut vous demander une pénalité de 10%. Vous devez se référer a votre contrat et vérifier avec votre notaire vos possibilités de rétractation.
Cordialement,

Re: Rétractation d'achat appartement en VEFA

Avatar de l’utilisateur

Messagepar letters » 14 Fév 2017, 17:38
Membre depuis 14 Fév 2017, 11:32

Nouveau membre 2 Messages


Moderateur-01 a écrit:Bonjour,
En cas de rétractation hors délai, le promoteur peut vous demander une pénalité de 10%. Vous devez se référer a votre contrat et vérifier avec votre notaire vos possibilités de rétractation.
Cordialement,


La pénalité de 10% peut être demandée même si le promoteur fait trainer les choses ?
Le fait que les travaux n'avancent plus depuis plus de 3 mois ne permettrait pas une annulation du contrat ?

Re: Rétractation d'achat appartement en VEFA

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 15 Fév 2017, 11:40
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13881 Messages


Vous pouvez invoquer le retard a la datte prévue pour la livraison et non pas avant.
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit Immobilier

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 2 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.