Retenue sur dépôt de garantie pour régulariser les charges

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Retenue sur dépôt de garantie pour régulariser les charges

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Messagepar Lokako » 11 Aoû 2016, 20:15
Membre depuis 11 Aoû 2016, 20:12

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

J'ai eu une retenue de 30% pour régularisation des charges sur le dépôt de garantie après l'EDL de sortie.
J'étais en location à vide avec un colocataire, ce n'est pas une copropriété et je fais l'objet de charge forfaitaire (Provision sur charge : chauffage, entretiens communs et taxes ordures).

De ce fait, le propriétaire peut t-il me prélever cette régularisation sur le dépôt de garantie (sortie des lieux en cours d'année) ? Merci d'avance pour vos conseils

Re: Retenue sur dépôt de garantie pour régulariser les charges

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Messagepar Moderateur-01 » 12 Aoû 2016, 15:43
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12297 Messages


Bonjour,
Dans ce cas vous pouvez contester cette rétention. Il faut lui adresser un courrier de réclamation en cas ou aucun accord n’a été trouvé vous serez obligé de saisir la commission départementale de conciliation.
La commission a pour rôle de concilier les parties et d'établir par écrit leur accord. Elle rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.
En cas de conciliation, elle établit un document de conciliation comportant les termes de l’accord trouvé.
À défaut d'accord, elle rend un avis comportant l’exposé du différend et la position des parties et, éventuellement, sa propre position. Cet avis peut être transmis au juge en cas de procédure.
Dans le cas au aucun accord n’a été trouvé vous serez obligé de saisir le juge de proximité afin de faire valoir votre droit.

Cordialement,

Re: Retenue sur dépôt de garantie pour régulariser les charges

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Messagepar Lokako » 12 Aoû 2016, 19:03
Membre depuis 11 Aoû 2016, 20:12

Nouveau membre 2 Messages


Merci pour votre réponse
Pouvez me donner plus d'explication sur les règles de droit pour mon cas ? Afin d'avoir l'argumentation nécessaire. Je me suis peut être trompé dans les termes, je fais l'objet d'une provision sur charge, il me semble que c'est considéré comme des charges réel.

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