Retenue sur depot de garantie degat des eaux non réparé

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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Retenue sur depot de garantie degat des eaux non réparé

Message par Bwwaaah » 10 mars 2017, 22:36

Bonsoir,

Je suis bailleur d'un appartement en location meublée à but de résidence principale et suis actuellement dans une situation litigieuse avec les anciens locataires.

Voici un historique :
- 31.08.2015 : Début location
- 04.06.2016 : les locataires me déclarent une infiltration d'eau par la toiture/terrasse au-dessus (également leur assurance apparemment). Seuls des dégâts visibles sur la peinture du mur (auréoles) surviennent
- 05.06.2016 : je fais une déclaration de sinistre auprès de mon assurance PNO
- 09.06.2016 : réponse de mon assurance qu'un constat doit être fait entre le locataire et le syndic (car partie commune immeuble). En fonction du montant des dégâts la convention CIDRE (prise en charge par l'assurance habitation du locataire) ou CIDRE-COP (prise en charge par celle du syndic) s'appliquera. J'en informe les locataires et leur demande de faire le nécessaire avec le syndic et leur assurance
- 10.06.2016 : constat amiable rédigé entre locataires et syndic
- juillet 2016 : refection de la terrasse mandatée par syndic (ceci était déjà programmé auparavant)
- aucune nouvelles depuis jusqu'à l'état des lieux de sortie
- 21.01.2017 : départ des locataires, mention du dégât sur la peinture du plafond dans l'EDL comme non traité. A savoir que l'appartement et notamment la peinture du plafond concerné avaient été rafraîchis en mars 2015
- 02.02.2017 : devis réparation peintures (850€) car rien n'a été fait en 7 mois
- 15.02.2017 : restitution dépôt de garantie amputé de ce montant
- 24.02.2017 : fin des travaux de réparation car remise en location
- 01.03.2017 : courrier de l'assureur locataire indiquant
Nous avons pris note que vous avez quitté le logement concerné par ce sinistre.
Nous vous informons qu'il appartient en conséquence à l'assureur de votre bailleur de prendre en
charge les travaux de réfection du logement nécessités par ce sinistre.
Cette disposition ne devra en rien entraver le remboursement du dépôt qui vous serait dû à
l'expiration de votre bail

Question : qui est en faute et qui doit prendre en charges le dégâts ? Etais-je en droit de déduire le cout des réparations aux titres de réparations locatives ?
A ce jour, je n'ai aucun justificatif des locataires qu'ils aient "bien fait en temps et en heure" les démarches auprès de leur assurance en juin, mis à part une copie du courrier en date du 1er mars 2017 aujourd'hui.

En vous remerciant par avance,


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Re: Retenue sur depot de garantie degat des eaux non réparé

Message par Moderateur-01 » 11 mars 2017, 13:29

Bonjour,
le bailleur à le droit de retenir le dépôt si il ya des repartions à faire vu qu’il ya une différence entre l’état de sortie et l état de rentré.
En cas de litige vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation qui a pour rôle de concilier les parties et d'établir par écrit leur accord.

Cordialement,

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Re: Retenue sur depot de garantie degat des eaux non réparé

Message par Bwwaaah » 12 mars 2017, 23:52

Bonsoir,

Merci pour la réponse, c'est ce qu'il me semblait jusqu'à présent.
Que dois-je penser de la lettre de l'assurance et surtout de la phrase
Cette disposition ne devra en rien entraver le remboursement du dépôt qui vous serait dû à
l'expiration de votre bail
Que puis-je répondre aux anciens locataires pour cette dernière ?

En vous remerciant par avance,


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