Rétention d'information vendeur -> acheteur

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Rétention d'information vendeur -> acheteur

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Messagepar clemetmat » 24 Mar 2016, 21:40
Membre depuis 24 Mar 2016, 21:38

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Mon épouse et moi avons signé un compromis pour l'achat d'un appartement (valeur d'achat 114 000€), le 24 janvier 2016. Les papiers ont été fait dans les règles de l'art chez le notaire (PV AG2014, PV AG 2015).
Avant la signature (prévue cette fin mars), une AG s'est réunie sans que nous en soyons informés. Lors de cet AG, des travaux d'un montant de 18 000 euro (pour notre futur bien) ont été votés; reprise d'étanchéité de tout l'immeuble.
Nous avons découvert cette situation car une des venderesse (qui n'était pas présente à l'AG) a refusé cette décision votée lors de la réunion.
Lors de la réception du PV elle a refusé la décision du syndic.
En l'état, la vente n'était donc pas possible. Le notaire nous a donc informé de cette situation.
Le syndic dénie un quelconque vice dans la procédure de convocation mais préfère annuler l'AG et la renouveler plutôt que de s'engager dans une procédure à l'encontre de la vengeresse. La nouvelle AG doit avoir lieu le 21 avril, sauf que cette fois, la vengeresse ne manquera pas de nous envoyer la convocation...
Nous avons découvert cette situation qui n'était pas stipulée dans les PV des AG précédentes et le propriétaire a fait de la rétention d'information.

Nous subissons donc une situation où:
- le propriétaire a fait de la rétention d'information,
- le PV de l'AG était officiel et sans vice de forme, les travaux incombaient au vendeur.

Nous ne pouvons donc nous retrouver dans l'obligation de signe cette vente.

1) comment faire payer cette somme au propriétaire ou le forcer à baisser le prix de vente de l'appartement ?

2)Le cas échéant comment annuler la vente?

De surcroît, cette appartement doit servir de cabinet; mon épouse n'est donc pas prête de travailler (préjudice).

Merci de votre aide

Re: Rétention d'information vendeur -> acheteur

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Messagepar Moderateur-01 » 28 Mar 2016, 15:06
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14103 Messages


Bonjour,
Justement, le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession au moment de la vente sur la situation de l'immeuble. Dans ce cas vous pouvez demander pour manquement d'obligation d'information l'annulation de la vente ou la baisse du prix. L'intervention d'un avocat est obligatoire.
Cordialement,

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