retard signature acte immobilier definitif

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

retard signature acte immobilier definitif

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Messagepar jim44 » 10 Oct 2016, 11:42
Membre depuis 10 Oct 2016, 11:34

Nouveau membre 2 Messages


bonjour,

Ayant vendu mon bien, je devais signer le 15/09 comme mentionné sur la promesse de vente mais, le notaire repousse cette date mentionnant qu'il manque des documents car l'acheteur acquiert le bien sous une sci. Dans mon cas je dois subir cette attente et payer à la fois le loyer de mon nouveau logement et le crédit du bien en cause. La clerc de notaire fait la sourde oreille j'ai l'impression que l'argent travaille chez eux !!
Est ce que je peux réclamer des indemnités de retards et frais de mes doubles charges actuelles ? si oui a qui dois je m'adresser ? enfin si vous avez une solution à ce problème
pouvez vous m'aider svp
merci beaucoup
cordialement
jimmy

Re: retard signature acte immobilier definitif

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Messagepar Moderateur-01 » 10 Oct 2016, 19:11
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11907 Messages


Bonjour,
Oui, vous pouvez faire un recours auprès du TGI pour avoir indemnisation pour le préjudice subit.
Cordialement,

Re: retard signature acte immobilier definitif

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Messagepar jim44 » 11 Oct 2016, 10:03
Membre depuis 10 Oct 2016, 11:34

Nouveau membre 2 Messages


bonjour

merci de votre réponse, dois je passer par un avocat ou existe il des contacts comme médiateurs par exemple ?

cordialement

Re: retard signature acte immobilier definitif

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Messagepar Moderateur-01 » 11 Oct 2016, 12:45
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11907 Messages


L'interventin d'un avocat est obligatoire devant le TGI.
Cordialement,

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