retard signature acte de vente suite absence permis de construire

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retard signature acte de vente suite absence permis de construire

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Messagepar Assane » 08 Mai 2017, 14:59
Membre depuis 08 Mai 2017, 14:07

Nouveau membre 1 Messages


bonjour,
Nous avons signe un compromis de vente le 14/02/2017 avec une date de signature chez le notaire prevue le 11/Mai 2017.
Sur le compromis il est mentionne que la maison possede un 3 pieces , un studio et un garage. le 30 Avril le notaire nous confirme la date de signature le 11 Mai, puis le 06 Mai il ns appelle pour nous dire que le studio et le garage ont ete ajoute sans permis de construire et qu il faut qu on se decide a acheter ou non ce bien dont une partie est sans permis car le vendeur n arrive pas a fournir ce document et que la mairie lui a confirme qu il n ya pas de permis et qu une regularisation ne pourras e faire car etant en zone inondable. Nousa vons deja donne notre preavis et serons sans logement le 15 Mai, nous avons deja commence a payer l assurance du pret et avons deja change notre fille de creche.
Pouvons nous poursuivre le vendeur en justice pour ces prejudices?et plus important encore peut on le poutsuivre pour dissimulation d information (meme si on n est pas sur qu il l'ait expres) Aussi peut on l obliger a deduire du prix de vente les m2 qui sont sans autorisation de construire sachant que la mairie nous dit que la regularisation ne pourra en aucun cas se faire.

Nous estimons egalement que le notaire n a pas fait son travail correctement car il nous a convoque pour la signature et 1 semaine apres elle nous dit qu elles apercoit de ce probleme.
Merci bcp de votre aide.

Re: retard signature acte de vente suite absence permis de construire

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Messagepar Moderateur-01 » 09 Mai 2017, 17:46
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13834 Messages


Oui, vous pouvez poursuivre le vendeur pour manquement de ses obligations d'information. Vous devez prendre contact avec un avocat afin d'entamer une procédure devant le TGI.
Cordialement,

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