Restitution dépôt de garantie changement de propriétaire

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Restitution dépôt de garantie changement de propriétaire

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Messagepar cdm57 » 31 Jan 2016, 16:09
Membre depuis 31 Jan 2016, 16:02

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

J'ai signé un contrat de bail avec une SCI A en tant que locataire. Quelques années après, mon appartement a été vendu à une SCI B (changement de propriétaire). J'ai déménagé de mon appartement le mois dernier et j'ai demandé la restitution du dépôt de garantie à la SCI B.

Cette dernière m'assure n'avoir aucune trace de ce dépôt de garantie et refuse donc de me le restituer. Il n'y a pas de mention de dépôt de garantie versé dans le contrat de bail, mais j'ai la copie du chèque ainsi qu'un extrait bancaire prouvant son versement à la SCI A lorsque le bail a été signé.

Ma question : quelle est la procédure à suivre pour pouvoir récupérer mon dépôt de garantie ?

Merci,

Re: Restitution dépôt de garantie changement de propriétaire

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Messagepar Moderateur-01 » 01 Fév 2016, 16:52
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Bonjour,
Il faut envoyer un courrier à l'ex bailleur afin de demander le remboursement. En cas de refus, vous devez saisir le tribunal d'instance.
Cordialement,

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