Restitution caution appartement / droit propriétaire

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Restitution caution appartement / droit propriétaire

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Messagepar eidolon » 02 Fév 2017, 18:59
Membre depuis 02 Fév 2017, 18:39

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
J'ai quitté mon appartement le 15/11 (cloture du bail, état des lieux et remise des clés).
Mon propriétaire ne m'a toujours pas rendu ma caution, malgré le délai de deux mois de restitution dépassé.
Il dit que la caution va lui servir à faire des rafraîchissements dans l'appartement (jaunissement de la peinture blanche lié au vieillissement), à remplacer une douille de plafonnier et repeindre une porte que nous avions peinte en noir et laissée ainsi.
Pourtant, sur le bail, il a noté RAS et ne m'a rien dit lors de l'état des lieux, qu'il jugeait satisfaisant.
A t il le droit de me facturer ces frais malgré que rien ne soit précisé sur le bail ?
A t il le droit de me facturer ces frais de raffraichissement ?

Je lui ai déjà envoyé une lettre recommandé laissé sans réponse depuis plus d'un mois, une dizaine d'appel et de messages laissés sur le répondeur, sans réponse. Et quand il a daigné me rappeler au bout d'un mois et demi, ce fut pour me menacer de faire faire des devis et de me facturer le tout.

Que faire ?

Merci de votre réponse

Re: Restitution caution appartement / droit propriétaire

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Fév 2017, 13:33
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14088 Messages


Bonjour,
C'est l’état de lieux qui fait foi. Les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, peuvent être soumis à la Commission départementale de conciliation (art.20 loi 89-462 du 6.7.89) Le décret du 19 juin 2001 relatif à la Commission départementale de conciliation dispose dans son article 5 que la commission est compétente pour connaître des litiges ou des difficultés portant sur les logements locatifs situés dans le département. Donc en cas de litige entre locataire et bailleur, il est possible pour l'un d'eux de saisir la Commission départementale de conciliation. Il est obligatoire pour saisir la commission départementale d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Annexez tous les justificatifs utiles : copie du contrat de bail, les copies des précédents échanges de courrier... Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
Cordialement,

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