Responsabilité décennale - contruction par un particulier

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Responsabilité décennale - contruction par un particulier

Avatar de l’utilisateur

Messagepar YILDIRIM » 24 Juin 2016, 18:46
Membre depuis 24 Juin 2016, 18:40

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
mon père et ma mère ont construit eux même leur maison il y a 8 ans. Suite au décès de mon père, ma mère a décidé de revendre la maison. L'acheteur s'estime aujourd'hui lésé sur deux points :
- le taux d'humidité à l'intérieur de la maison est élevée.
- la terrasse extérieure ne serait pas à niveau et serait glissante.
Il réclame aujourd'hui 55 000 euros de dédommagements pour remettre le bien aux normes.
Je voulais savoir s'il pouvait se retourner contre ma mère pour ces motifs là.
De plus, étant donné que c'est mon papa qui a construit la maison, et que ma mère n'a pas participé à sa construction. Ma mère est-elle responsable ?
Cordialement.

Re: Responsabilité décennale - contruction par un particulier

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 25 Juin 2016, 18:19
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13662 Messages


Bonjour,
Est à rappeler que l’article L. 242-1 du code des assurances précise que «Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil».
En effet, dans le cadre de travaux de construction, l’assurance de dommages couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s’ils résultent d’un vice du sol, et des désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage. Elle couvre donc, les fissures importantes des murs, affaissement de plancher, effondrement de toiture, infiltrations d’eau par une fissure de la façade, ou par la toiture, défauts d’isolation thermique des murs etc.

En plus, le vice caché trouve son origine dans des travaux de construction qui ont été faits par le vendeur, ce dernier est alors assimilé à un constructeur et il répond de la présomption de responsabilité de l’article 1792 du Code civil dont il ne peut s’exonérer que par une cause étrangère et en aucun cas par des dispositions contractuelles tenant à l’existence de clauses de non-garantie insérées dans l’acte de vente. En conséquence l'acquéreur pourra exercer l'action contre votre mère en tant que vendeuse de bien.
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit Immobilier

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Google Adsense [Bot] et 3 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.
cron