Responsabilité décennal sur un mur de clôture

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Responsabilité décennal sur un mur de clôture

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Messagepar Giraultm » 24 Fév 2017, 12:55
Membre depuis 24 Fév 2017, 12:46

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Je viens de vendre ma maison ou j'ai réalisé le rehaussement de la murette de 1 mètre soit une hauteur total de 1,5 mètre ( mur de clôture ) extérieur qui se situe entre la maison (6 mètres) et le trottoir de la rue (Publique)

Lors de la signature le notaire m'a signifié que j'étais responsable de cette construction pour une durée de 10 ans à compté de la date d'attestation de fin des travaux.
Je n'avais pas pris d'assurance décennal pour ce type de travaux.
Quelle sont les risques juridique pour ce type de construction ?

Re: Responsabilité décennal sur un mur de clôture

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Messagepar Moderateur-01 » 24 Fév 2017, 19:44
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13834 Messages


La garantie décennale constructeur est définie par les articles 1792, 1792-2 et 1792-4 du Code Civil. Elle concerne les travaux de gros oeuvre et couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage et/ou qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination. En cas de malfaçon votre responsabilité peut donc etre engage.
Cordialement,

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