Respect du cahier des charges copropriété

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Respect du cahier des charges copropriété

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Messagepar stng77 » 07 Mar 2016, 20:29
Membre depuis 07 Mar 2016, 20:28

Nouveau membre 1 Messages


Bonsoir Maître
J’habite dans un pavillon faisant parti d’une copropriété. Le cahier des charges initial stipule que toute extension à la maison est interdite. Cependant il a depuis été voté en assemblée extraordinaire une modification du cahier des charges acceptée et rédigée en ces termes dans le compte-rendu : « Souhaitez-vous autoriser la construction d’une véranda d’une surface maxi de 30m2 ? Décision : acceptée ». Rien d’autre n’est écrit sur ce sujet.
Or maintenant j’ai soumis au bureau un projet de véranda d’une surface de 29m2 accolée à l’arrière de la maison et le président me dit au téléphone qu’ils pensaient refusé ce projet au titre que c’est la plus petite des longueurs qui est accolée à la maison et non la plus grande. Ainsi je ne respecte pas le cahier des charges car ce n’est pas dans cet esprit qu’a été votée la modification qui faisait suite à une demande précise d’un copropriétaire de faire une véranda sur toute la longueur à l’arrière de sa maison.
Le bureau est-il en droit de refuser mon projet alors qu’il respecte le cahier des charges modifié dans les termes selon lesquels il est rédigé ?
Vous remerciant par avance
Cordialement

Re: Respect du cahier des charges copropriété

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Messagepar Moderateur-01 » 08 Mar 2016, 17:27
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13105 Messages


Bonjour,
Dans ce cas vous pouvez contester ce refus abusif en envoyant un courrier en recommandé.
Cordialement,

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