Résiliation d'un contrat de location de parking en zone tendue

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Résiliation d'un contrat de location de parking en zone tendue

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Messagepar Ruldex » 18 Fév 2016, 18:44
Membre depuis 18 Fév 2016, 18:10

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

J'ai signé un contrat de location pour un logement (soumis à la loi du 6-7-89) et un contrat de location à usage de parking (droit commun a priori).
Ces deux contrats ont été signés le même jour, le mandataire à d'ailleurs refusé de les louer séparément. Le parking n'est pas mentionné dans le bail de location du logement. Le parking est situé dans le même bâtiment que le logement.Les deux contrats mentionnent une durée de préavis de 3 mois. Le logement est situé en zone tendue. Le contrat de location du parking mentionne une révision du loyer basée sur l'indice IRL de l'INSEE, ce qui est, je crois, appliqué qu'aux logements.
Je me suis fais licencier et je n'ai plus de voiture de fonction. Et donc plus l'utilité de ce parking.

Voici mes questions:
- Le contrat de location du parking peut-il être soumis à la loi du 6-7-89 ?
- Si oui, puis-je utiliser cette condition pour résilier mon contrat de parking avec un préavis de un mois, car en zone tendue?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement,

François

Re: Résiliation d'un contrat de location de parking en zone tendue

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Messagepar Moderateur-01 » 19 Fév 2016, 19:02
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13641 Messages


Bonjour,
La loi allur ne s'applique pas sur les contrat de location de parkin et par conséquent, vous ne bénéficier pas d'un préavis réduit a moins que vous aller résilier vitre bail d'habitation.
Cordialement,

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