Resiliation bail location pour faire location saisonniere

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Resiliation bail location pour faire location saisonniere

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Messagepar raluy » 20 Jan 2017, 11:00
Membre depuis 20 Jan 2017, 10:54

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
mon propriétaire vient de m'apprendre "oralement" pour l'instant, qu'il souhaite résilier notre bail de location annuelle qui expire en mai 2019 afin que je puisse prendre mes dispositions avant cette date pour déménager. J'habite en frontignan plage (34) et il veut résilier le bail de location, non pour vendre mais pour transformer cette location annuelle en location saisonnière.
Dans la résidence, il y a 4 appartements, dont 2 en location saisonnière à l'étage et deux en location normale au rez de chaussée, dont le mien.
Est-ce légal comme motif de résiliation ?
Merci de votre réponse

Re: Resiliation bail location pour faire location saisonniere

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Messagepar Moderateur-01 » 20 Jan 2017, 19:29
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13881 Messages


Bonjour,
Le propriétaire peut résilier un bail meublé à la fin de celui-ci, en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Il ne peut cependant résilier que pour 3 motifs :reprise du logement pour y habiter ou pour y installer un proche tel que son conjoint, ses ascendants ou descendants...vente du logement ; motif légitime et sérieux.
Cordialement,

Re: Resiliation bail location pour faire location saisonniere

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Messagepar raluy » 20 Jan 2017, 20:11
Membre depuis 20 Jan 2017, 10:54

Nouveau membre 2 Messages


Ma question n'est pas comprise je crois.

Je suis en bail de location vide classique, et c'est mon propriétaire qui veut résilier le bail à l'échéance, pour transformer cette location normale annuelle que nous avons, en location saisonnière.
Donc mon propriétaire veut résilier une location classique annuelle avec pour motif : la transformer en location saisonnière. Est-ce un motif légitime et sérieux ou pas ???
Il ne veut ni vendre, ni reprendre pour lui ou sa famille.
Il veut juste transformer cette location vide classique annuelle, en une location meublée saisonnière pour que ce soit plus rentable. Son motif est-il légitime et sérieux ???
Quelqu'un qui s'y connaît en droit peut-il me répondre svp ???

Re: Resiliation bail location pour faire location saisonniere

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Messagepar Moderateur-01 » 21 Jan 2017, 12:11
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13881 Messages


Comme expliqué dans notre première réponse. Le bailleur ne peut résilier que pour 3 motifs :reprise du logement pour y habiter ou pour y installer un proche tel que son conjoint, ses ascendants ou descendants...vente du logement ; motif légitime et sérieux.
Cordialement,

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