Résiliation bail commercial et départ en retraite

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Résiliation bail commercial et départ en retraite

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Messagepar corso133 » 10 Juin 2016, 16:10
Membre depuis 09 Juin 2016, 13:14

Nouveau membre 8 Messages


Bonjour,

Je souhaite résilier mon bail commercial et vendre mon fond de commerce au motif que je pars à la retraite. La clause "demeurer garant et répondant solidairement avec le cessionnaire et tous les occupants successifs, du paiement des loyers" est-elle dans ce cas valable ?


Merci infiniment

Re: Résiliation bail commercial et départ en retraite

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Messagepar Moderateur-01 » 13 Juin 2016, 17:32
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12285 Messages


Bonjour,
Dès lors que vous entendez partir à la retraite, vous bénéficiez de la possibilité de changer totalement d'activité au profit de votre successeur. En effet, en matière de baux commerciaux, si le titulaire d'un fonds de commerce peut céder librement son bail, s'il s'agit d'une cession de droit au bail, c'est-à-dire de l'emplacement pour une autre activité, il faut nécessairement l'autorisation du bailleur. [...] Sur la solidarité entre cédant et cessionnaire. la règle applicable est normalement la solidarité pendant toute la durée du bail restant à courir. Le législateur, par la loi du 18 juin 2014 dite PINEL, a réduit à 3 ans.
Cordialement,

Re: Résiliation bail commercial et départ en retraite

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Messagepar corso133 » 14 Juin 2016, 03:29
Membre depuis 09 Juin 2016, 13:14

Nouveau membre 8 Messages


Merci infiniment, c'est très clair !

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