REPORT SIGNATURE ACTE AUTHENTIQUE SUITE A DEGAT DES EAUX

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

REPORT SIGNATURE ACTE AUTHENTIQUE SUITE A DEGAT DES EAUX

Avatar de l’utilisateur

Messagepar BEBECALI » 07 Mai 2017, 09:52
Membre depuis 07 Mai 2017, 09:50

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,

Nous etant portés acquereurs d un bien appartement duplex avec signature du compromis le 10 mars et signature de l acte authentique prevue le 10 Juin, nous

vous sollicitons pour savoir dans quelle mesure il nous est possible d'avoir un report de la date de signature authentique en raison d'un degat des eaux survenu

dans l'appartement et necessitant la reprise refection de tout le revetement de sol terasse et reprise refection de la chambre au RDC.

Effectivement, nous souhaitons disposer du bien conformément à celui que l'on avait visité lors de notre visite initiale, c'est à dire sans infiltration

ni peinture écaillée comme en ce moment dans la chambre d'habitation.

Ne pouvant pas habiter dedans ni installer nos meubles, nous souhaitons attendre que soit diligente les travaux pour nous

permettre l'installation en toute quiétude et y poser les meubles sereinement ( chambre de notre petite fille)

Donc, notre question, la signature acte authentique ne constituant pas un terme extinctif, nous souhaitons

savoir comment procéder pour le report de la signature acte authentique en attendant que les travaux soient terminés

apres le rapport officiel d 'expertise et les travaux réalisés complement, c est à dire reporter jusqu à fin des travaux.

Nous vous remercions par avance pour votre reponse.

Re: REPORT SIGNATURE ACTE AUTHENTIQUE SUITE A DEGAT DES EAUX

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 09 Mai 2017, 17:35
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13834 Messages


Bonjour,
Il faut demander à votre notaire.
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit Immobilier

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Bing [Bot] et 8 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.