report d'échéance unilatérale est-ce legal ?

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report d'échéance unilatérale est-ce legal ?

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Messagepar zion72 » 04 Jan 2016, 21:32
Membre depuis 04 Jan 2016, 21:29

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
Je me suis mariée en avril 2006 sous contrat de mariage (régime de la communauté universelle avec apport de ma part).
En juin 2005, nous avions acheté un bien immobilier en tant qu'emprunteur solidaire.
le 1er février 2013, je quitte mon mari avec son plein et entier accord ( un courrier signé de nous deux en atteste la bonne foi).
Mon futur ex-mari vivra pendant deux ans dans cette maison, tandis que j'occupais un appartement à partir du 1er février 2013. Aujourd'hui et depuis le 1er février 2015, c'est moi qui occupe cette maison. Nous ne sommes toujours pas divorcés.
Pendant ces deux ans, mon futur ex-mari a fait deux reports d'échéances auprès de la banque (en date d'avril 2013 et d'octobre 2014) pour le prêt immobilier sans que j'en sois informée. Je n'ai donc rien signé.

La banque a t-elle le droit d'avoir opérer ces reports sans ma signature? quels sont mes droits et recours dans ce cas?
Vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête.
Cordialement,
zion72

Re: report d'échéance unilatérale est-ce legal ?

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Messagepar Moderateur-01 » 05 Jan 2016, 17:53
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13663 Messages


Bonjour,
La banque devait solliciter votre accord. Vous avez le droit d’engager la responsabilité délictuelle de votre banque. En cas de non satisfaction vous pouvez saisir le médiateur.
Cordialement,

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