Répartition charges entre nu-propriétaires et usufruitier

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Répartition charges entre nu-propriétaires et usufruitier

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Messagepar alicebs » 27 Avr 2017, 16:41
Membre depuis 27 Avr 2017, 16:31

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour tout le monde!

Je suis une des nu-propriétaires d'un appartement qu'occupe ma belle-mère et qui est donc usufruitier de cet appartement.
Nous venons d'apprendre qu'il y a eu un appel d'offres pour des travaux de ravalement de façade, travaux d'étanchéité, de serrurerie et métallerie pour un montant d'11 850 EUR pour notre appartement. Notre belle-mère nous réclame une partie de cette somme mais je m'interroge.

Je sais qu'en accord avec les articles 605 et 606 du Code Civil, pour un ravalement de façade c'est à la charge de l'usufruitier donc ma belle-mère, mais les questions d'étanchéité etc me soulèvent un doute.

Un GRAND MERCI à vous et très bonne journée/soirée! :D :mrgreen:

Re: Répartition charges entre nu-propriétaires et usufruitier

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Messagepar Moderateur-01 » 29 Avr 2017, 13:27
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13834 Messages


Bonjour,
L'etanchité est aussi a la charge de l'usufruitier. En effet, selon les tribunaux , les frais de moquette, de chaudière ou de jardinage (CA Pau, 1re ch., 27 avr. 1994 : JurisData n° 1994-042024), l'étanchéité des terrasses et la réparation de l'ascenseur (CA Paris, 2e ch. A, 11 janv. 2000, n° 1997/12200 : JurisData n° 2000-105092), le ravalement ou le recrépissage d'une façade (Cass. 1re civ., 21 mars 1962 : Bull. civ. 1962, I, n° 175).

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