Réparations faites sans accord sur bail commercial

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Réparations faites sans accord sur bail commercial

Avatar de l’utilisateur

Messagepar PE21000 » 27 Juil 2016, 21:32
Membre depuis 27 Juil 2016, 21:17

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Je suis bailleur (bail commercial) dans une résidence de tourisme (dans le cadre d'un LMNP Censi Bouvard).

Le preneur m'a envoyé une lettre RAR pour m'informer qu'il avait changé le ballon d'eau chaude et du mobilier et qu'il déduirait ces dépenses du prochain loyer.

J'ai contesté ces dépenses en raison de l'absence de vétusté (5 ans et 12 mois pour le mobilier et le ballon), de l'absence de mon accord pour engager les dépenses, de l'absence des factures d'origine (la facture que j'ai reçu étant émise par la société du preneur).

Le preneur a rejeté ma demande sur la base du contrat de bail : "le preneur supportera les réparations ... hors celles occasionnées par la vétusté, malfaçon, cas fortuit ou force majeure".

Ai-je raison de contester ces dépenses et si oui, que faire?

Merci.

Re: Réparations faites sans accord sur bail commercial

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 28 Juil 2016, 19:10
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Vous avez le droit de contester ces dépenses. Et s'il ne vous paye pas les loyers ou il vous paye partiellement, vous devez l'attaquer devant la justice pour loyers impayés.
Cordialement,

Re: Réparations faites sans accord sur bail commercial

Avatar de l’utilisateur

Messagepar PE21000 » 28 Juil 2016, 20:51
Membre depuis 27 Juil 2016, 21:17

Nouveau membre 2 Messages


Merci pour cette réponse très rapide.

Dois-je prendre un avocat ou dois-je faire moi même les démarches (auprès du tribunal de commerce j'imagine, car il s'agit d'un bail commercial)?

Cordialement.

Re: Réparations faites sans accord sur bail commercial

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 29 Juil 2016, 11:05
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Non, en cas des loyers impayés vous devez saisir le président du tribunal de grande instance (TGI). L'intervention d'un avocat est obligatoire.
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit Immobilier

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Yahoo [Bot] et 2 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.
cron