Renseignements pour gel des mensualités d'un crédit immo (séparation)

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Renseignements pour gel des mensualités d'un crédit immo (séparation)

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Messagepar ninixp » 02 Jan 2017, 14:39
Membre depuis 02 Jan 2017, 14:26

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Je vous explique un peu la situation.

Séparée depuis 15 mois, nous avions contracté un prêt immobilier en octobre 2012 avec mon ex compagnon.
Nous avons mis notre maison en vente depuis 13 mois sans acheteurs pour l'instant.

J'ai décidé de quitter le logement pour des raisons personnelles, j'ai été logé à titre gratuit chez mon nouveau conjoint depuis 4 mois et demi (en continuant de payer la moitié du crédit immobilier et la moitié de toutes les factures, impôts et frais divers à mon ex compagnon qui vit toujours dans la maison)
Nous avons décidés avec mon conjoint de déménager dans un nouveau logement.

J'ai vu que nous pouvions geler les mensualités du crédit immobilier (ce qui serait plus confortable pour moi car je suis à découvert tous les mois).
Ce que je n'arrive pas à trouver c'est le risque du gel des mensualités (j'ai lu que la banque pouvait nous inscrire au FICP) et la marche à suivre

Merci de vos réponses

Cordialement

Re: Renseignements pour gel des mensualités d'un crédit immo (séparati

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Messagepar Moderateur-01 » 02 Jan 2017, 19:44
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12710 Messages


Bonjour,
Dans ce cas vous devez faire une demande auprès du juge. La Cour de cassation estime que même si la déchéance a été prononcée, la suspension des obligations du débiteur peut être ordonnée (en ce sens, Cour de cassation, 1er chambre civile, 7 janvier 1997, n°94-20,248 : « en ordonnant au profit de la débitrice, nonobstant la déchéance du terme dont les effets se trouvent par là même suspendus, d’une part, la suspension pendant 2 ans du remboursement des échéances, d’autre part, l’amortissement des sommes restant dues avant le terme initialement prévu, la cour d’appel a fait une exacte application du texte précité », voir également en ce sens Cour de cassation Chambre civile 1, 28 septembre 2004, n°02-15757).
Cordialement,

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