renseignement bail vente droit que faire

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renseignement bail vente droit que faire

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Messagepar juju62 » 15 Aoû 2016, 18:12
Membre depuis 15 Aoû 2016, 17:43

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Bonsoir, j'ai mon proprio qui vend la maison dans laquelle nous sommes locataires depuis 1 ans et on a signer un bail de 3 ans or il nous a dis qui a trouver un acheteur pour la maison et que on aller recevoir une lettre en dissent de quitter les lieux dans les 6 mois es eux que il peux faire ça merci pour tous renseignement

Re: renseignement bail vente droit que faire

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Messagepar milesaway » 16 Aoû 2016, 18:13
Membre depuis 16 Aoû 2016, 17:47

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Bonjour,

Je me permets de vous apporter mon analyse de votre situation (je suis clerc de notaire).
Tout d'abord, pourriez-vous préciser le type de bail que vous avez signé ? Le type du bail va déterminer les modalités de sa résiliation.
En partant du principe qu'il s'agisse d'un bail classique d'habitation (non meublée) constituant votre résidence principale, un congé pour vendre doit être délivré antérieurement à la période de 6 mois avant la fin du bail (pour mémoire un bail d'habitation nue a une durée de 3 ans tacitement renouvelable). Le locataire a alors un délai de 2 mois pour y répondre qui commence à compter du premier jour de cette période de 6 mois.
Le congé obéit à des règles très strictes. Il doit contenir un certain nombre de mentions (il faut rappeler au mot près, les dispositions de la loi) et les conditions de la vente envisagée. Un congé mal effectué, dans la forme ou dans le fonds, est nul et de nul effet.
Ce congé équivaut à une réelle offre de vente. Vous pouvez acheter le bien aux conditions indiquées dans le congé.

Votre propriétaire ne peut pas vous forcer à partir après une année de bail.
Je vous invite à lire votre contrat de bail qui doit reprendre les modalités de résiliation.

Espérant vous avoir apporté des réponses à vos questions,
Cordialement.

Re: renseignement bail vente droit que faire

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Messagepar Moderateur-01 » 16 Aoû 2016, 21:13
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12323 Messages


Bonjour,
En tous cas le propriétaire ne peut pas vous mettre dehors avant l'echeance de votre contrat de 3 ans.
Cordialement,

Re: renseignement bail vente droit que faire

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Messagepar juju62 » 17 Aoû 2016, 09:59
Membre depuis 15 Aoû 2016, 17:43

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merci pour vos réponse je vais regardais ca bonne journée

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