Remboursement de charges locatives perçues par l'ancien propriétaire

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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Remboursement de charges locatives perçues par l'ancien propriétaire

Message par VDinclaux » 19 févr. 2017, 13:19

Bonjour,

En juillet 2014, j’ai acheté un appartement avec un locataire en place (loué en meublé). L'appartement est toujours loué en meublé, avec le même locataire à ce jour. La location de l’appartement était gérée par une agence immobilière. En mai 2015, l'ancien propriétaire envoie à l'agence la régularisation des charges locatives de la période 2012/2013. Le locataire avait payé trop de provisions sur charge sur cette période. L'agence me prélève automatiquement pour régulariser ces charges auprès du locataire. Or, en 2012/2013 je n'étais pas propriétaire de l'appartement, c'est l'ancien propriétaire qui percevait les charges locatives. Or, l’ancien propriétaire possédait ce document avant la vente de l’appartement (les justificatifs sont à son nom et datent de mars 2014), mais n’en n’a ni informé ni son notaire, ni le mien.
J’ai été automatiquement prélevée de cette somme par l’agence, avant que je ne puisse intervenir.
J’ai relu l’acte de vente, il n'y a aucune mention au sujet de la régularisation des charges locatives. J’ai quand même pris contact avec l’ancien propriétaire pour lui demander de me rembourser cette somme, évidemment je n’ai jamais eu de réponse.
L'ancien propriétaire peut-il me demander de régulariser des charges locatives d’une période où il était propriétaire et que lui-même a perçues ? De quels recours je dispose ?

Merci par avance pour votre aide,

Cordialement


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Re: Remboursement de charges locatives perçues par l'ancien propriétai

Message par Moderateur-01 » 20 févr. 2017, 17:06

Bonjour,
L'ancien propriétaire doit vous rembourser le trop perçu. En cas de refus, vous devez l'assigner devant le tribunal d'instance.
Cordialement,

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Re: Remboursement de charges locatives perçues par l'ancien propriétai

Message par VDinclaux » 20 févr. 2017, 18:22

Bonjour,
Merci pour votre retour. Est-ce qu'il est possible de faire appel à un juge de proximité pour ce genre d'affaire?

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Re: Remboursement de charges locatives perçues par l'ancien propriétai

Message par Moderateur-01 » 21 févr. 2017, 12:02

Oui, si le montant ne dépasse pas les 4000e
Cordialement,


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