Remboursement de charges locatives perçues par l'ancien propriétaire

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Remboursement de charges locatives perçues par l'ancien propriétaire

Avatar de l’utilisateur

Messagepar VDinclaux » 19 Fév 2017, 13:19
Membre depuis 19 Fév 2017, 12:40

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

En juillet 2014, j’ai acheté un appartement avec un locataire en place (loué en meublé). L'appartement est toujours loué en meublé, avec le même locataire à ce jour. La location de l’appartement était gérée par une agence immobilière. En mai 2015, l'ancien propriétaire envoie à l'agence la régularisation des charges locatives de la période 2012/2013. Le locataire avait payé trop de provisions sur charge sur cette période. L'agence me prélève automatiquement pour régulariser ces charges auprès du locataire. Or, en 2012/2013 je n'étais pas propriétaire de l'appartement, c'est l'ancien propriétaire qui percevait les charges locatives. Or, l’ancien propriétaire possédait ce document avant la vente de l’appartement (les justificatifs sont à son nom et datent de mars 2014), mais n’en n’a ni informé ni son notaire, ni le mien.
J’ai été automatiquement prélevée de cette somme par l’agence, avant que je ne puisse intervenir.
J’ai relu l’acte de vente, il n'y a aucune mention au sujet de la régularisation des charges locatives. J’ai quand même pris contact avec l’ancien propriétaire pour lui demander de me rembourser cette somme, évidemment je n’ai jamais eu de réponse.
L'ancien propriétaire peut-il me demander de régulariser des charges locatives d’une période où il était propriétaire et que lui-même a perçues ? De quels recours je dispose ?

Merci par avance pour votre aide,

Cordialement

Re: Remboursement de charges locatives perçues par l'ancien propriétai

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 20 Fév 2017, 17:06
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13834 Messages


Bonjour,
L'ancien propriétaire doit vous rembourser le trop perçu. En cas de refus, vous devez l'assigner devant le tribunal d'instance.
Cordialement,

Re: Remboursement de charges locatives perçues par l'ancien propriétai

Avatar de l’utilisateur

Messagepar VDinclaux » 20 Fév 2017, 18:22
Membre depuis 19 Fév 2017, 12:40

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Merci pour votre retour. Est-ce qu'il est possible de faire appel à un juge de proximité pour ce genre d'affaire?

Re: Remboursement de charges locatives perçues par l'ancien propriétai

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 21 Fév 2017, 12:02
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13834 Messages


Oui, si le montant ne dépasse pas les 4000e
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit Immobilier

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Google Adsense [Bot] et 8 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.