relogement pour travaux suite à un dégât des eaux

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relogement pour travaux suite à un dégât des eaux

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Messagepar shally » 20 Avr 2016, 19:18
Membre depuis 20 Avr 2016, 19:13

Nouveau membre 2 Messages


bonsoir,
Je suis locataire et il est prévu de faire des travaux dans mon logement suite à un dégât des eaux. C'est l'assurance du propriétaire qui prend en charge ces travaux. J'ai demandé à l'agence de me reloger le temps des travaux car ça dure une semaine environ et je vis dans un 15 m². Le responsable me dit ne rien avoir de disponible et donc de chercher par mes propres moyens. Je trouve ça inadmissible et j'aimerais avoir des conseils juridiques pour faire valoir mes droits.
merci de votre réponse

Re: relogement pour travaux suite à un dégât des eaux

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Messagepar Moderateur-01 » 21 Avr 2016, 14:13
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Bonjour,
Selon la loi la victime d’un dégât des eaux peut obtenir réparation auprès du propriétaire du logement dans lequel la fuite a pris naissance (art. 1382, 1383 et 1719 et suivants du code civil et loi du 10.7.65 sur la copropriété). Celui-ci doit mettre en jeu son assurance, sur la base du contrat qui les unit, pour qu’elle garantisse la victime. Ainsi le propriétaire doit assurer le relogement du locataire pendant les travaux de réfection de l’appartement. En cas de refus il faut faire un recours auprès du tribunal d'instance.
Cordialement,

Re: relogement pour travaux suite à un dégât des eaux

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Messagepar shally » 21 Avr 2016, 19:20
Membre depuis 20 Avr 2016, 19:13

Nouveau membre 2 Messages


bonjour,
je vous remercie de votre réponse.

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