Réhabilitation de logement en zone rouge de PPRI

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Réhabilitation de logement en zone rouge de PPRI

Avatar de l’utilisateur

Messagepar scapad » 17 Mai 2016, 14:27
Membre depuis 16 Mai 2016, 19:22

Nouveau membre 5 Messages


Bonjour,
J’envisage d’acheter un moulin, bâtiment qui, par sa destination, est en bordure de rivière.
La rivière étant sujette à des crues importantes, le moulin est logiquement situé dans la zone rouge du Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI).
Avec plus de cinq siècles d’histoire, ce moulin qui fut moult fois remanié dans son architecture et ses fonctions (moulin à grain, à huile et dernièrement à papier) a certainement servi de logement, au moins aux meuniers et leurs familles.
Son dernier aménagement en entreprise de production de papier a nécessité la transformation de la cuisine en local de production. Les seules pièces témoignant d’une ancienne habitation sont quatre belles pièces de vie à l’étage (totalement étrangères à la production) ainsi que des toilettes et un foyer ouvert au rez-de-chaussée.
Bien évidemment, si j’acquière le moulin, c’est pour y vivre et donc transformer en logement cette ancienne entreprise artisanale de production de papier.
Concernant les aménagements en zone rouge, le PPRI précise :
Article 1 – Utilisations et occupations du sol autorisées
1.1. les travaux usuels d’entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à la publication du présent document, leurs aménagements (aménagements internes, traitement des façades et réfection des toitures notamment) et leur réparation sauf s’ils augmentent sensiblement les risques ou en créent de nouveaux ou conduisent à une augmentation notable de la population exposée par création de logements supplémentaires ;
Ma question est donc : La réhabilitation des locaux d’une ancienne entreprise en logement est-elle considérée comme une création de logement alors que ladite entreprise fut autrefois le logement des familles de meuniers.
Et, si c’est le cas, cette création de logement (pour une famille de trois personnes) peut elle être considérée comme « une augmentation notable de la population » ?
Merci de vos réponses.

Re: Réhabilitation de logement en zone rouge de PPRI

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 17 Mai 2016, 19:59
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Les constructions nouvelles sont interdites en zone rouge mais le PPRi autorise la surélévation
et l’extension limitée des constructions existantes, sous réserve de prescriptions de construction.
Sont également autorisés les changements de destination des immeubles, à condition qu’ils
n’aggravent pas la vulnérabilité. Ainsi sont interdits la création de lieux de logement ou de locaux
de sommeil, d’établissements sensibles recevant du public.
Et si il s'agit d'une réfection à l'identique,cela ne doit pas poser problème. Mais si vous modifiez ou rajoutez des fenêtres de toit, cela sera considérer comme création. Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit Immobilier

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 4 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.