régularisation annuelle des charges locatives

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régularisation annuelle des charges locatives

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Messagepar davenelle » 03 Juin 2017, 11:37
Membre depuis 06 Nov 2015, 03:55

Nouveau membre 6 Messages


Ma fille vient de recevoir la régularisation de ses charges de son logement en location. Son bailleur lui réclame en plus des 372 déjà payés en même temps que son loyer mensuel la somme de 102.12 euros. Un bailleur a t'il le droit lors de la régularisation de charges annuel ajouter des charges non comprises dans le bail comme
Facturer 1 mêtre cube d'eau par mois pour le lavage des communs (estimation qui me semble excessive et non indiquée dans le bail)
Facturer des frais kilométriques pour aller de chez lui à l'immeuble en location pour rentrer et sortir les poubelles soit 1976.52 euros par an
facturer le remplacement d'un interrupteur dans les communs
facturer le remplacement de vitres dans l'immeuble
facturer la peinture faite dans les parties communes

de plus, le bailleur fournit des factures EDF portant à 492.54 euros qui réclame aux locataires pour l'éclairage des communs (facture bien trop élevée pour le servir que pour un éclairage de communs, mais équivalant à la facture d'électricité du logement de ma fille qui utilise un chauffage electrique)
Pourriez vous aider ma fille en nous indiquant si tout ceci est autorisé, dans quelles conditions et ce que ma fille doit faire.

Merci d'avance pour votre réponse

Géry Lebrun

Re: régularisation annuelle des charges locatives

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Juin 2017, 14:00
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13866 Messages


Bonjour,
Nous vous informons que le propriétaire peut récupérer les arriérés de charges pendant 3 à 5 ans, y compris après le départ du locataire.
Cordialement,

Re: régularisation annuelle des charges locatives

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Messagepar davenelle » 03 Juin 2017, 18:35
Membre depuis 06 Nov 2015, 03:55

Nouveau membre 6 Messages


Excusez moi, mais votre réponse n'a aucun rapport par rapport à la question posée. La question était a t'il le droit de faire ce qu'il fait ?

La question était
a t'il le droit lors de la régularisation de charges annuel ajouter des charges non comprises dans le bail comme
Facturer 1 mêtre cube d'eau par mois pour le lavage des communs (estimation qui me semble excessive et non indiquée dans le bail)
Facturer des frais kilométriques pour aller de chez lui à l'immeuble en location pour rentrer et sortir les poubelles soit 1976.52 euros par an
facturer le remplacement d'un interrupteur dans les communs
facturer le remplacement de vitres dans l'immeuble
facturer la peinture faite dans les parties communes

Pourriez vous répondre à cette question ? Merci d'avance

Re: régularisation annuelle des charges locatives

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Messagepar Moderateur-01 » 05 Juin 2017, 11:17
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13866 Messages


Non, il n'a pas le droit de faire ca. Vous devez faire un recours auprès du tribunal d'instance.
Cordialement,

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