Reglement de copropriété - changement de description d'un lot privée

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Reglement de copropriété - changement de description d'un lot privée

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Messagepar sand14 » 25 Sep 2016, 19:45
Membre depuis 21 Oct 2015, 21:22

Nouveau membre 2 Messages


Changement de reglement de copropriété lors d'une sortie SCI en 2009.

Lors d'un règlement de SCI Ma grand-mère était propriétaire de magasins avec une remise sur cour au rez-de-chaussée (lot a l'époque, description remise),
Ma grand-mere avait acheter ses lots pour utilisation commerciale.

Lors de la sortis de la SCI la description de le remise a été changer entant que "Séjour" sans demande du propriétaire ou meme sa connaissance car ma grand-mere était sous tutelle.
Cette remise est une piece dans une cour d'immeuble, sans eau ni électricité

Ce lot était louer entant que remise a l'epoque et jusqu'a present.
Ayant louer a un nouveau locataire en bail commercial la copropriété me dis que je n'ai pas le droit étant donner que la description est un Séjour??!!!.

Cet un Local qui n'a pas d'électricité , ni d'eau.

Ma grand-mere n'a jamais fait la demande d'un tel changement aupres de la copropriété et de l'urbanisme.
Ma grand-mere était a l'époque sous tutelle(gouvernemental) est donc n'a jamais accepter ce changement, de meme la tutelle qui n'était pas présente
.
Est ce que la copropriété peut changer un local commercial entant qu'Habitation, sans le souhait du propriétaire?

Est il correct qu'une tel demande de local commercial tourner en habitation doit être
1 demander par le propriétaire?
2. Demander auprès de la commune?

N'est-il donc pas illegal d'avoir ce local de cour sans eau, ni électricité sous une description "Séjour" dans ce cas particulier.

De la même manière, Ayant cette remise voisine au magasin, est ce que la décision de l’assemblée générale ayant opposé un refus d'utiliser comme surface commerciale une « réserve » peut être être censurée (Cass. 3e civ., 2 oct. 1996)?

Que dois je faire pour rectifier la situation ?

Toute aide est la bien venu.

En vous remerciant

Re: Reglement de copropriété - changement de description d'un lot priv

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Messagepar Moderateur-01 » 26 Sep 2016, 19:47
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11940 Messages


Bonjour,
Non, la copropriété ne peut pas changer la destination d'un local sans le souhait du propriétaire.
Vous devez prendre contact avec un avocat afin de faire les démarches auprès du TGI.
Cordialement,

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