Refus reprise de bail commercial par le bailleur

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Refus reprise de bail commercial par le bailleur

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Messagepar fredbkk » 30 Avr 2016, 03:31
Membre depuis 10 Jan 2016, 05:17

Amateur 48 Messages


Salut,

Ma locataire a vendu son affaire et son droit au bail car elle part en retraite. Son bail commercial de 9 ans prendra fin en janvier 2018. Est-il possible dans ce cas de ne pas accepter qu'une nouvelle personne reprenne le bail ? Dans quelles conditions ? Comment dois-je faire ?

Merci

Re: Refus reprise de bail commercial par le bailleur

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Messagepar Moderateur-01 » 30 Avr 2016, 15:58
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


La cession du droit au bail étant un contrat, l’acte doit respecter les conditions de validité du contrat à savoir une cause et un objet licites et le consentement des parties ne doit pas être vicié.
Si le locataire ne respecte pas les clauses contractuelles du bail relative à la cession du droit au bail ou les conditions de régularité ci-dessus énoncées, ladite cession est inopposable au bailleur.

Le bailleur est donc fondé à considérer le cessionnaire comme un occupant précaire ayant ni droit ni titre.

Le cessionnaire n’a donc aucun droit au maintien dans les lieux et le propriétaire peut demander son expulsion devant le juge des référés de la juridiction compétente.

Le cédant demeure locataire à l’égard du bailleur tant qu’il n’a pas été mis fin au bail. Le cédant est donc tenu de payer le loyers et à défaut, le bailleur peut obtenir la résiliation du bail par application de la clause résolutoire.

Par ailleurs, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire au motif que la cession est irrégulière. Dans ce cas, le bailleur doit justifier que le manquement revêt une gravité suffisante.

En outre, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d’une quelconque indemnité en invoquant la cession irrégulière.
Mais si la cession est valable, le bailleur ne peut pas refuser le renouvellement de contrat.
Cordialement,

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