refus du maire de signer un permis de construire

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refus du maire de signer un permis de construire

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Messagepar steftheo » 06 Juin 2016, 21:58
Membre depuis 06 Juin 2016, 21:52

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
nous souhaitons acheter un terrain afin de bâtir notre résidence principale. le certificat d'urbanisme est signé et approuvé par le maire. Nous nous sommes rendus en mairie afin de prendre des renseignements sur le terrain, et le maire nous dit verbalement qu il refusera de signer un éventuel permis de construire sous prétexte que le terrain se trouve trop loin du centre du village. Est ce légal? avons nous un recours? merci

Re: refus du maire de signer un permis de construire

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Messagepar Moderateur-01 » 07 Juin 2016, 16:51
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
Vous pouvez dans ce cas faire un recours gracieux contre ce permis de construire auprès de votre mairie. En cas de non satisfaction, vous pouvez faire une action auprès du tribunal administratif.
Cordialement,

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