Refus de raccordement provisoir erdf par le maire de ma commune

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Refus de raccordement provisoir erdf par le maire de ma commune

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Messagepar allison » 30 Mar 2016, 08:52
Membre depuis 30 Mar 2016, 08:39

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Bonjour,
je me tourne vers vous suite a deux demande de raccordement erdf refuser par le maire de ma commune
une première demande de raccordement erdf définitif
et une demande de raccordement erdf provisoir
je suis handicapé et souffre d'une pathologie respiratoire nocturne chronique qui nécessite un appareillage électrique
j'ai pourtant envoyer au maire un certificat medicale précisant cette pathologie.

je demande votre aide s'il vous plaît merci davance

Re: Refus de raccordement provisoir erdf par le maire de ma commune

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Messagepar Moderateur-01 » 30 Mar 2016, 16:57
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13637 Messages


Bonjour,
Dans ce cas vous devez faire une requête de suspension en référé de l'exécution d'un refus de raccordement au réseau électrique opposé par un Maire. Il faut montrer au juge que administratif que ce refus n'est pas suffisamment motivé, de ce qu'il serait entaché de détournement de pouvoir et de ce qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cordialement,

Re: Refus de raccordement provisoir erdf par le maire de ma commune

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Messagepar allison » 30 Mar 2016, 23:02
Membre depuis 30 Mar 2016, 08:39

Nouveau membre 3 Messages


merci pour votre réponse mais j'ai pas compris grand chose
je suis nul désolé

Re: Refus de raccordement provisoir erdf par le maire de ma commune

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Messagepar Moderateur-01 » 31 Mar 2016, 13:45
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13637 Messages


Bonjour,
Vous avez le droit de contester ce refus devant le tribunal administratif. Notre conseil est de prendre contact avec un avocat afin de vous aider dans vos démarches.
Cordialement,

Re: Refus de raccordement provisoir erdf par le maire de ma commune

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Messagepar allison » 31 Mar 2016, 14:43
Membre depuis 30 Mar 2016, 08:39

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ok c plus claire pour moi merci beaucoup

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