Refus de pret - L'agent immobilier exige de passer par son courtier av

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Refus de pret - L'agent immobilier exige de passer par son courtier av

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Messagepar joeone1 » 09 Jan 2016, 00:05
Membre depuis 09 Jan 2016, 00:03

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement.
La condition suspensive concernant l'obtention du prêt prévoit un prêt de 200 000€ sur 25 ans max à un taux max de 2,8%.

En cas de refus, je devrais envoyer 2 lettres de refus avant le 30 janvier.
20 000€ ont été séquestré par l'agent immobilier en guise d'acompte.


Les banques ont refusés de me suivre, j'ai envoyé 3 lettres de refus respectant les modalités décrites dans le compromis.

J'ai envoyé à l'agent immobilier par recommandé les lettres de refus dans les temps.

L'agent immobilier exige que je dépose un dossier auprès de son "courtier partenaire" pour autoriser la libération du séquestre.
Le notaire du vendeur a confirmé par mail à mon notaire cette demande.
Je sais que cette demande n'est pas légale.
Mais que faire ?

Je précise que l'agent à remis, dès le lendemain, la maison en vente sur plusieurs sites internet.

J'aimerai éviter de longues démarches pour récupérer simplement la somme séquestrée.

Merci d'avance de votre aide.

Re: Refus de pret - L'agent immobilier exige de passer par son courtie

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Messagepar Moderateur-01 » 09 Jan 2016, 18:24
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Bonjour,
Ils n'ont pas le droit de vous obliger à passer par leur courtier. Le notaire doit vous débloquer votre argent. Vous devez alors leur envoyer un courrier en recommandé. En cas de refus vous pouvez faire un recours auprès de la DGCCRF.
Cordialement,

Re: Refus de pret - L'agent immobilier exige de passer par son courtie

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Messagepar joeone1 » 09 Jan 2016, 20:21
Membre depuis 09 Jan 2016, 00:03

Nouveau membre 4 Messages


Merci de votre réponse.

Mon notaire a répondu à son confrère que de notre coté nous avons respecté les termes du compromis, à eux d'en faire autant.

En fonction de la réponse, je suivrai votre conseille.
Le recommandé que vous me conseillé d'envoyer, est-ce bien une mise en demeure de rembourser l'acompte ?
A qui dois-je l'envoyer ? au notaire vendeur et/ou au vendeur et/ou à l'agent immobilier( qui à le rôle de séquestre).

Concernant la DGCCRF, faut-il "simplement" que je les contacte pour leur expliquer mon problème, puis suivre leur directive , ou y a t'il des démarches "officiels" à faire ?

Merci encore

Re: Refus de pret - L'agent immobilier exige de passer par son courtie

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Messagepar joeone1 » 15 Jan 2016, 13:09
Membre depuis 09 Jan 2016, 00:03

Nouveau membre 4 Messages


L'agent refuse de me rendre l'acompte.
Malgré le fait que, dans le compromis, il est indiqué que le vendeur autorise dès à présent le séquestre à restituer l'acompte. L'agent exige "pour ce protéger" une lettre écrite du vendeur.

Mon notaire n'arrive pas à comprendre cette attitude, mais parait assez "limité" dans son pouvoir d'action.

J'essaie une dernière "négociation" à l'amiable avant d'informer la DGCCRF , la société mandante de cet agent de le mettre en demeure et dans le pire des cas contacter le TGI.

Voyez-vous d'autres choses à faire ?

Merci

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