Refus de préavis d'un mois après après signature de la dedite

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Refus de préavis d'un mois après après signature de la dedite

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Messagepar Sandri1 » 19 Aoû 2016, 14:35
Membre depuis 19 Aoû 2016, 14:21

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
j'ai justifié d'un préavis d'un mois suite à une prise de poste appuyée par le mail de ma supérieure hiérarchique (attestation d'embauche), signée par son adresse email de l’académie de Grenoble. l'agence a d'abords signé le récipice de la dédite, et maintenant ils refuse notre préavis d'un mois, et essaie de nous intimider pour nous forcer à avoir un préavis de trois mois.

Le rectorat étant fermé jusqu'au 31 août, je leurs ai assurés que je leurs ferai parvenir la photocopie de mon procès verbal d'installation et de mon contrat comme preuve supplémentaire.
Néanmoins il est impossible de convenir d'une date d’état des lieux et de remise des clefs dans ces conditions, de plus après nous avoir harcelés, je leurs ai renvoyé les articles de lois reconnaissant la valeur juridique du mail et depuis ils font les "morts".
Nous avons contacté un huissier pour requérir sa présence à l'état des lieux, mais celui ci nous recommande de faire appel à un avocat pour attester de la valeur juridique de l'attestation d'embauche. Pouvons nous avoir une réponse quand à la valeur juridique de cette attestation, réponse que nous transmettrons à l'agence comme preuve de notre "droit".

Voici l'article de lois que j'ai envoyé par mail çà l'agence, et depuis nous n'avons plus de signes de leurs parts :

"La reconnaissance en droit positif de l’écrit électronique : la directive n°1999/93/CE du 1er décembre 1999 a posé le principe de la valeur juridique de l’écrit et de la signature électronique.
Cette directive a été transposée en droit français par la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 qui a modifié les dispositions du Code civil.
Désormais dans le cadre des articles 1316 et suivants dudit code, l’écrit électronique est reconnu dans sa validité et dans sa force probatoire.
Ainsi, selon l’article 1316 « la preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leurs supports et leurs modalités de transmission.
L’article 1316 – 1 précise « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier."

Merci d'avance,
Mme Sandri

Re: Refus de préavis d'un mois après après signature de la dedite

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Messagepar Moderateur-01 » 20 Aoû 2016, 14:11
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
Ce refus de préavis d'un mois es abusif. Vous pouvez faire un recours auprès de la commission départementale de conciliation.
Cordialement,

Re: Refus de préavis d'un mois après après signature de la dedite

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Messagepar Sandri1 » 20 Aoû 2016, 20:12
Membre depuis 19 Aoû 2016, 14:21

Nouveau membre 2 Messages


Merci de votre réponse, je saurai leurs dire si ils insistaient. pour le moment ils font les morts, nous avons peu être intérêt à demander à fixer nous m^me la date de remise des clefs par lettre avec accusé de réception.

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