récupération d'un bien immobilier familiale

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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Elemaine
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récupération d'un bien immobilier familiale

Message par Elemaine » 04 avr. 2017, 00:43

Bonsoir
Je voudrais vous posé une question concernant un bien de mon grand père que je veux récupéré, ce bien est actuellement occupée par d'autres personnes.
Puis-je connaitre les conditions et mes droits pour récupéré ce bien d’après la loi française.

Cordialement


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Re: récupération d'un bien immobilier familiale

Message par Moderateur-01 » 04 avr. 2017, 18:52

Bonjour,
S'agissant des expulsions de logements illégalement occupés l'article L.411-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. » Les procédures civiles d'exécution ont fait l'objet d'une codification à droit constant, de différents textes dont la loi n°91-960 du 9 juillet 1991 et le décret n°92-755 du 31 juillet 1992. Cette codification a été opérée par l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution. La partie réglementaire est issue pour sa part du Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution.
Vous devez faire appel a un avocat afin de vous aider dans vos démarches.
Cordialement,

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Re: récupération d'un bien immobilier familiale

Message par Elemaine » 06 avr. 2017, 00:30

Bonsoir
Je vous remercie pour votre réponse.

Je voudrais savoir aussi si y a un délai pour cette réclamation, ou pour entamé une poursuite judiciaire.

Cordialement

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Re: récupération d'un bien immobilier familiale

Message par Moderateur-01 » 06 avr. 2017, 13:47

Non, y a pas un délai pour entamer l'action. Mais si vous compter demander une indemnité d'occupation le délai de prescription est de 5 ans.
Cordialement,

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Re: récupération d'un bien immobilier familiale

Message par Elemaine » 07 avr. 2017, 00:31

Non non je veux juste récupéré mon bien, je demanderai pas une indemnité d’occupation.

Merci beaucoup pour votre réponse.

Cordialement


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