Récupération apport personnel - divorce - vente maison

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Récupération apport personnel - divorce - vente maison

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Messagepar fab34 » 30 Aoû 2016, 15:35
Membre depuis 30 Aoû 2016, 15:11

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Bonjour,
En 2008, avec mon compagne, nous avons acheté un bien immobilier pour 216 000€
Je suis propriétaire à 80%, elle à 20%
J'ai amené un apport personnel de 126 000€
Elle a fait un crédit de 44 000€ et moi 46 000€.
Il est mentionné dans le compromis de vente l'apport personnel (mais pas dans l'acte d'achat), les crédits et les 80% et 20%.
Nous nous sommes mariés en 2010 et divorcé en 2013.
Nous vendons enfin ce bien aujourd'hui.
Lorsqu'elle ont fait le calcul, on retombe sur mon apport personnel et je peux prouver cet apport par un relevé bancaire de l'époque avec la somme payer en apport, et la somme du crédit emprunté.

Je souhaiterais savoir si je vais récupérer mon apport car nous le vendons moins cher que ce que nous l'avons payé (150 000€).

En outre, dans l'acte de divorce, il est mentionné :
"Lors de la vente, nous nous partagerons le solde du prix de vente pour notre part indivise respective après paiements des crédits immobiliers que nous avons souscris". Or mon ex femme a remboursé son crédit (pas moi).

Merci d'avance pour vos réponses.

Re: Récupération apport personnel - divorce - vente maison

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Messagepar Moderateur-01 » 30 Aoû 2016, 19:42
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11861 Messages


Bonjour,
Oui, vous avez le droit de récupérer votre apport personnel.
Cordialement,

Re: Récupération apport personnel - divorce - vente maison

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Messagepar fab34 » 30 Aoû 2016, 19:53
Membre depuis 30 Aoû 2016, 15:11

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Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais ma clerc de notaire me répond après lui avoir fourni les papiers :

Concernant la répartition du prix, je vous précise que prix de vente étant de 150 000 euros ;
- Monsieur ayant fait un apport de 80% lors de l’acquisition, la somme de 120 000 euros lui sera attribuée diminuée du montant du prêt restant à rembourser (Dans l’hypothèse où le prêt n’est pas remboursé).

- Madame ayant fait un apport de 20% lors de l’acquisition, la somme de 30 000 euros lui sera attribuée diminuée du montant du prêt restant à rembourser (Dans l’hypothèse où le prêt n’est pas remboursé) .

Pour moi, je ne récupère pas mon apport personnel.

Quelle procédure faire pour récupérer mon apport ?

Re: Récupération apport personnel - divorce - vente maison

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Messagepar fab34 » 31 Aoû 2016, 17:11
Membre depuis 30 Aoû 2016, 15:11

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Aujourd'hui j'ai signé le compromis de vente mais j'ai demandé à ce que la répartition ne se fasse pas à 80% et 20% mais avec en priorité le redistribution de mon apport personnel. Il a été finalement mis que la repartition se ferait à l'entente des acheteurs et selon à la justice.

Le notaire m'a dit que c'est mon droit de reclamer mon apport puisque c'est marqué dans la loi française, mais comme il y a eut un mariage et ensuite un divorce, on ne parle pas de cet apport dans le jugement de divorce....donc il ne veut pas prendre la décision

Il y a dans le jugement de divorce :
"
- 80% pour Monsieur
- 20% pour Madame

Madame et Monsieur se partageront le solde du prix de vente leur revenant pour leur part indivise respective après paiement des crédits immmobiliers qu'ils ont souscrits, à savoir :
- pour Madame 43 200€
- pour Monsieur 46 000€
"


Sachant que le bien immobilier a été acheté avant le mariage.

Mais Madame refuse la redistribution avec en priorité le remboursement de mon apport, et ensuite repartation sur le reste des 80 et 20%. Elle veut 20% du prix de vente.

Quels sont les moyens que je peux mettre en oeuvre pour récupérer mon apport ? Y a t il un acte à faire ?

Merci à vous de me lire et pour votre aide

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