RECOURS SUR CONTRAT DE LOCATION AGENCE IMMOBILIERE

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

RECOURS SUR CONTRAT DE LOCATION AGENCE IMMOBILIERE

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Messagepar SCOOP » 09 Fév 2017, 12:08
Membre depuis 08 Fév 2017, 16:39

Nouveau membre 2 Messages


Notre bailleur est président de l’agence immobilière où nous louons notre appartement, il est aussi gérant de sa SCI qui a donné mandat de gestion à l’agence immobilière dont il est président de l’appartement que nous occupons. j’ai cru comprendre qu’un président pouvait aussi occuper des fonctions dans une société s’il en était salarié, mais dans ce cas n’y a t’il y pas un conflit d’intérêt avec le mandat de gestion de la SCI?

De plus s’il n’est pas salarié de l’agence est ce que son mandat de président l’autorise à traiter un état des lieux en tant que propriétaire ?

De plus nous avons eu beaucoup de problème avec les impôts car le code ape de la SCI est le 6820B, et que cet appartemement n’était pas déclaré aux impôts comme appartemement mais comme bureau de l’agence immobilière, et en plus le contrat de location est fait à une adresse qui n’existe pas : le 4 dans notre rue n’existe pas, donc aux impôts nous payons pour l’appartemment du 3 (à notre demande et avec le contrat de location nous avons fait rétablir la situation) ,et que notre courrier a beaucoup de mal à arriver car la poste à qui nous avons fait des réclamations nous écrit que l’adresse n’est pas valide. Nous avons soulevé ce point à l’agence qui l’ a éludé .

Dans ce cas avons nous un recours ? Nous sommes en conflits avec l’agence ou le propriétaire en fait je ne sais pas qui, car l’agence à commencé l’état des lieux le président est intervenu comme propriétaire, puis ne nous a pas laissé signer l’état des lieux, depuis c’est le statu quo pas de nouvelles.

Merci beaucoup

Re: RECOURS SUR CONTRAT DE LOCATION AGENCE IMMOBILIERE

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Messagepar Moderateur-01 » 09 Fév 2017, 18:54
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13834 Messages


Bonjour,
Y a un conflit d’intérêt justement avec le mandat de gestion de la SCI et ce cumul ,'est pas possible.
Vous devez faire un recours auprès du tribunal d'instance.

Cordialement,

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