Recommandé préavis non récupéré, quand commence à courrir le préavis ?

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Recommandé préavis non récupéré, quand commence à courrir le préavis ?

Message par JAKIV » 07 sept. 2016, 17:20

Bonjour,

J'ai envoye en début de semaine mon préavis en LRAR à ma propriétaire et je lui ai envoyé un mail directement après.

Problème, elle qui d'habitude au moindre problème m'appelle dans les 10 min si je n'ai pas répondu à son mail n'a toujours pas répondu au mien, et pour l'instant le recommandé attend depuis 2 jours à la poste.

J'ai peur qu elle laissé traîner un peu pour rallonger le préavis (nous sommes en zone tendue donc seulement 1 mois).

À quel moment le préavis commence t il a courrir?
Que puis je faire si il s'agit vraiment de mauvaise fois ?

Merci d'avance


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Re: Recommandé préavis non récupéré, quand commence à courrir le préav

Message par Moderateur-01 » 08 sept. 2016, 19:09

Bonjour,
Le délai de préavis court à partir de la date de réception réelle de la lettre RAR ou de la signification par huissier.

L'article 15 précité dispose que ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Cela signifie, principalement lorsqu'il est envoyé par lettre recommandée avec accusé de récéption que tant que la lettre RAR n'est pas retirée à la poste, le délai légal ne court pas, et ne produit aucun effet. Cordialement,


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