Réclamation loyers impayés garage fausse

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Réclamation loyers impayés garage fausse

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Messagepar Raphael67 » 21 Mar 2016, 20:19
Membre depuis 21 Mar 2016, 20:18

Nouveau membre 2 Messages


Une société immobilière me louait un garage (qui ne faisait pas partie de mon habitation principale pour laquelle j’étais propriétaire) de 2006 à janvier 2013, date à laquelle mon logement principal a été vendu. Comme j’allais quitter le centre-ville où j’habitais, j’ai mis fin au bail de location du garage en question.

En mars 2015, la société qui me louait le garage m’appelle à mon domicile pour me demander ma nouvelle adresse afin de m’envoyer un décompte de ma situation comptable par voie postale car il y aurait eu des loyers impayés. Plus de deux années plus tard, cela m’a surpris, mais je leur ai donné ma nouvelle adresse afin de faire le point sur tout cela. Sauf que ce courrier n’est jamais arrivé et je pensais que l’affaire était finalement close (je m’attendais vraiment à ce que ce genre de réclamation me parvienne par recommandé avec AR).

Mais quelle ne fut pas ma surprise en ouvrant ma boite aux lettres fin décembre 2015, et en y trouvant un simple courrier de l’organisme de location qui détaille une situation comptable en leur bénéfice, intitulé : ULTIME RAPPEL ! Je précise qu’il ne s’agit que d’une simple énumération de loyers restant dus dans un document de type traitement de texte.

Je m’efforce rapidement de clarifier cette situation en vérifiant l’exactitude des sommes demandées en comparant mes extraits de compte. Je ne rentrerai pas dans les détails ici, mais il s’avère qu’uniquement une partie des sommes réclamées est justifiée. (127,65 € réclamés pour 57,87 € effectivement restant dus)

Je me permets alors de demander à l’organisme loueur un état exact de mes comptes au format comptable, c’est-à-dire autrement que sur document de format traitement de texte. Car je trouve que n’importe qui peut émettre ce type de document et prétexter devoir recevoir encore des sommes de ses locataires ou en l’occurrence anciens locataires.

L'organisme loueur me simplement (fin janvier) le même décompte accompagné d'un courrier sur lequel est précisé : ULTIME RAPPEL AVANT RECOUVREMENT. Je me charge expressément de répondre par mail à cet organisme en leur redemandant de me faire suivre un état comptable clairement détaillé. Je n'ai jamais eu de réponse à cette dernière demande, jusqu'au 11 mars dernier.

En effet, c'est ce jour précis que je reçois en recommandé une convocation à une audience au tribunal d’instance dont dépend le lieu de location. En effet, l’organisme loueur a décidé de passer par voie judiciaire pour récupérer son argent, et réclame par la même occasion 200 € pour frais de procédure et résistance abusive de ma part à ne pas régulariser la dette !

J’ai prévu de faire un courrier recommandé à l’organisme loueur, avec toutes les preuves de ma bonne foi à l’appui, notamment tous les extraits de comptes qui prouvent le paiement des loyers, et d’envoyer ce même courrier en recommandé au greffier du tribunal qui a émis la convocation à ladite audience.

Pensez-vous que je puisse procéder de la sorte ? Est-ce que cela pourra inciter l’organisme loueur de l’époque à retirer sa plainte ?

Merci à tous pour vos bons conseils.

Re: Réclamation loyers impayés garage fausse

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Messagepar Moderateur-01 » 22 Mar 2016, 16:01
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
Justement, vous avez a possibilité d'envoyer un courrier à votre adversaire avec les pièces justificatives qui montrent votre bonne foi. En cas d'arrangement à l'amiable, l'affaire sera radiée du tribunal et si le litige persiste, le juge va statuer selon les éléments qui va chaque partie présenter le jour de l'audience.
Cordialement,

Re: Réclamation loyers impayés garage fausse

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Messagepar Raphael67 » 30 Mar 2016, 19:31
Membre depuis 21 Mar 2016, 20:18

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Merci de votre réponse.
Sur quels éléments officiels peut-on s'adresser quand au fait que la mise en demeure ne m'ait pas été envoyée en RAR ?
Aucun courrier de réclamation d'ailleurs...

Merci encore une fois de votre aide et bonne soirée.

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