réclamation bornage de terrain 40 ans après

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

réclamation bornage de terrain 40 ans après

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Messagepar karoABmad » 02 Mar 2016, 11:30
Membre depuis 02 Mar 2016, 11:05

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

j'ai acheté ma maison il y a 4 ans. A ce jour, ma voisine a fait intervenir un géomètre pour vérifier et borner le terrain. Après l'intervention du géomètre il semblerait que les limites actuelles (grillage mitoyen,bordures en ciment...) débordent d’environ 15 cm sur sa propriété, et ce sur 4 mètres de long.

Notre voisine nous demande d'engager des travaux pour respecter physiquement les limites du terrain (établies à la construction de la maison il y a 40 ans).

Est ce que nous sommes obligés d'engager ses travaux onéreux? Avons nous un recours possible?

nous ne savons pas si le grillage a été construit d'un commun accord avec les anciens propriétaires avec partage des coûts?

Dans le cas ou nous serions contraints d'engager ses travaux, le coût serait il à notre charge?

Merci beaucoup pour vos conseils.

Re: réclamation bornage de terrain 40 ans après

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Mar 2016, 11:28
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13122 Messages


En effet, la plénitude du droit de propriété entraîne que le propriétaire soit le seul maître de son bien. Aucune autre personne ne peut exercer sur ce bien la moindre prérogative.
Il en résulte que tout propriétaire peut s'opposer à tout empiétement de la part d'un tiers, et ce même s'il ne subit aucun préjudice.

La Cour de cassation fait obligation aux magistrats de sanctionner le moindre empiètement. La sanction en matière d'empiètement est la démolition systématique de l'ouvrage. Peu importe l'importance ou la faiblesse de l'empiètement. Même pour un empiètement de quelques millimètres, la destruction de l'ouvrage doit être ordonnée. Car la Cour de cassation est très stricte sur ce point.

De même, un tribunal ne pourrait contraindre le propriétaire empiété à céder le morceau de parcelle sur lequel se produit l'empiètement.

Un propriétaire qui engage une action pour faire cesser un empiètement, même minime, ne commet aucun abus de droit, et en l'état actuel de la jurisprudence ne fait pas de procédure abusive.
D'après la Cour de Cassation, la situation d'empiétement sur le terrain d'autrui est une faute caractérisée au titre du droit civil. Elle peut donc donner lieu à une indemnisation du propriétaire lésé.
En conclusion, le droit de propriété est un droit bien protégé. Il a d'ailleurs valeur constitutionnelle et il est garanti par la convention européenne des droits de l'homme.
Vous devez donc faire ces travaux demandés. Vous pouvez ensuite faire un recours contre l'ex propriétaire afin de vous rembourser les frais engagés.
Cordialement,

Re: réclamation bornage de terrain 40 ans après

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Messagepar snoupy » 04 Mar 2016, 09:57
Membre depuis 18 Mar 2014, 13:36

Modérateur 180 Messages


bonjour,

si comme vous le dites,ces murs et grillage existe depuis plus de 30 ans,alors vous pouvez sans problèmes faire valoir la prescription acquisitive. En effet,à défaut de contestation du voisin pendant 30 ans,cela est considéré comme un abandon de propriété au profit de la propriété contigü .

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